2017 QCCA 2031, 2017 QCCA 2031

El Bernachawy c. Procureure générale du Canada (États-Unis d'Amérique) 2017 QCCA 2031 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006490-179 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 décembre 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MARK EL BERNACHAWY Me JEAN DURY (Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt et Associé

s) INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA représentant les ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me LAURENT BRISEBOIS (Ministère de la Justice Canada) DESCRIPTION : 500-10-006490-179 : Requête pour modifier une condition de mise en liberté. (Alinéa 20 c), art. 40 et par. 57(4) de la

Loi sur l’extradition, art. 679 du Code criminel et art. 53 R.p.C.a.m.c. ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. Identification des avocats. Suspension de l’audition. 9 h 37 Me Laurent Brisebois affirme que la

partie intimée ne s’objecte pas à la requête. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Quentin A.

Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête et l’affidavit; [ 2 ] VU le jugement de l’honorable Marie St-Pierre, j.c.a., du 9 août 2017 accordant la demande de remise en liberté; [ 3 ] VU les changements de la résidence et du numéro de téléphone terrestre; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission de modifier l’adresse dans le cadre de sa remise en liberté en attendant la décision quant à son appel; [ 6 ] PERMET les modifications aux conditions de la libération du requérant; [ 7 ] AUTORISE la mise en liberté de Mark El Barnachawy en attendant la décision de la Cour, sujet aux conditions suivantes : - Maintenir le dépôt en argent de 10 000$ déjà effectué au greffe de la Cour supérieure; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Déposer son passeport au greffe de la Cour supérieure et ne pas présenter une nouvelle demande de passeport; - Ne pas quitter la province de Québec; - Demeurer avec sa conjointe, Mme Sabrina Marie D’Astous au […], Laval, Québec, […], et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; - Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 24 h et 6 h, sauf pour fins d’emploi légitime ou pour urgence médicale; - Fournir un numéro de téléphone de ligne terrestre enregistré à l’adresse de domicile ci-haut mentionnée, maintenir cette ligne fonctionnelle et répondre aux appels des agents de la paix pendant les heures de couvre-feu susmentionnées.

Ce numéro sera le suivant : 450-628-1713; - Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Peter Iacino, Clifford Kirstein, Agiyl Kamaldin ou Kelen Magael Buchan,

sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; - Ne pas communiquer avec les victimes mentionnées dans le dossier d’extradition (« Record of the Case »); - Ne pas faire des transactions impliquant MoneyGram, Western Union ou tout autre service de transfert d’argent; - Ne pas travailler directement ou indirectement en télémarketing; - Se présenter au détachement de la GRC situé au 4225, boul.

Dorchester, Westmount, et signer le registre tous les lundis commençant le 18 décembre 2017 entre 7 h 30 et 16 h; - Se constituer prisonnier au Centre de détention Rivière-des-Prairies situé au 11900, avenue Armand-Chaput, Montréal, au plus tard à 16 h le jour précédent l'audition de l'appel, et le cas échéant, de la révision judiciaire de la décision du ministre.

Le requérant reconnaît être avisé que s'il ne se livre pas, son appel et/ou sa demande de révision judiciaire pourraient être rejetés pour ce motif, sans audition. [ 8 ] ORDONNE que l’engagement du requérant soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin dans les 24 heures de la présente ordonnance. MARK SCHRAGER , J.C.A.