2020 QCCA 1807, 2020 QCCA 1807

Mansuy c. Fonds d'indemnisation de la chambre des notaires du Québec 2020 QCCA 1807 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028876-209 ( 500-17-106644-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juin 2020 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Harry Mansuy Non représenté Par conférence téléphonique

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Fonds d'indemnisation de la chambre des notaires du Québec Me YANNICK CHARTRAND ( Chambre des notaires du Québec ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 7 février 2020 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 30 par. 5 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 39 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 40 M.

Mansuy s’adresse au juge quant au désistement de sa demande, mais demande une remise de son dossier afin de rencontrer un avocat. 9 h 43 Me Chartrand s’oppose à la demande de remise. 9 h 45 M. Mansuy s’adresse au juge quant à l’opposition de Me Chartrand. 9 h 46 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 49 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que le procureur de M. Mansuy qui n’a pas comparu au dossier d’appel, a communiqué avec le procureur de l’intimé pour annoncer qu’un désistement sans frais serait déposé au dossier. [ 2 ] Vu que ce matin M. Mansuy, qui se représente seul, demande une remise pour consulter son avocat. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ORDONNE que la requête pour permission d’appeler soit placée de façon péremptoire au rôle du 19 juin 2020 à 9h30 en salle RC.18 devant le juge unique, M.

Mansuy devant d’ici là soit déposer le désistement sans frais tel que convenu par son procureur soit désigner un avocat pour plaider sa requête. [ 4 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.