2023 QCCA 1229, 2023 QCCA 1229

Casavant c. R. 2023 QCCA 1229 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007705-211 ( 750-01-057814-202 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 27 septembre 2023 L’HONORABLE LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Christopher Casavant Me Elizabeth Croteau ( Bernier Fournier ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me FRANCIS VILLENEUVE-MÉNARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent En appel d’un verdict de culpabilité prononcé le 3 novembre 2021 par l’honorable Denys Noël de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Saint-Hyacinthe . DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté. ( Article 679

(1) a) du Code Criminel ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION

Vu le consentement des parties elles ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 3. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] Le 29 décembre 2022 , l'honorable Michel Beaupré, j.c.a., accueillait une requête pour mise en liberté pendant l'appel et ordonnait au requérant de se conformer aux conditions de mise en liberté proposées conjointement par lui et le Ministère public. [ 2 ] Parmi ces conditions, le requérant devait résider au [...] à Acton Vale, Québec, [...] e t ne pas changer d’adresse avant d’avoir obtenu l’autorisation de la Cour ou de l’un de ses juges. [ 3 ] Il présente une requête en modification des conditions de mise en liberté afin d’obtenir l’autorisation de changer d’adresse et de demeurer au [...], Saint-Théodore-d’Acton, [...]. [ 4 ] Le Ministère public ne conteste pas la modification des conditions afin de permettre le changement d’adresse.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante aux conditions suivantes : 1. Résider au [...], Saint-Théodore-d’Acton, Québec, [...] , à partir du 30 septembre 2023; 2. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 3. Ne pas quitter la province de Québec; 4. S’abstenir de faire toute demande de passeport; 5. Ne pas communiquer directement ou indirectement avec M.-A. L.; 6. Ne pas se trouver en présence de M.-A. L.; 7. Ne pas se trouver au lieu de résidence, de travail ou d’études de M.-A. L.; 8. Ne pas faire référence directement ou indirectement à M.-A. L. sur quelques médias sociaux que ce soit; 9. Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans un but légitime à son domicile ou dans les restaurants) et des armes blanches; 10. Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions; 11.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par la Cour ou l’un de ses juges; 12. Se livrer immédiatement aux autorités carcérales en cas de désistement de son appel. [ 7 ] ORDONNE que ces conditions soient souscrites devant un juge de paix assigné à cette fin.

LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.