2013 QCCA 1665, 2013 QCCA 1665
Opinion
Bell c. Molson 2013 QCCA 1665 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023136-120 ( 500-17-036018-078 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTS – INTIMÉS INCIDENTS AVOCATS DIANA MARY BELL DAVID PETER HODGSON Me Bogdan Catanu WOODS & ASSOCIÉS INTIMÉS – APPELANTS INCIDENTS AVOCATS ROBERT IAN MOLSON, P. STUART IVERSEN, DAVID COTTINGHAM, ès qualités GEORGE S. HODGSON, MICHAEL ADAMS, ROBERT J. CRAIG, PAUL R.
MARCHAND, ès qualités ROYAL TRUST CORPORATION OF CANADA Me Max Bernard HEENAN BLAIKIE Me Cristina Birks BORDEN LADNER GERVAIS Me Louis-Michel Tremblay (absent) MILLER THOMSON
REQUÊTE CONJOINTE DES INTIMÉS/APPELANTS INCIDENTS POUR PERMISSION DE PRODUIRE UNE PREUVE NOUVELLE INDISPENSABLE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 55 Début de l'audition. 9 h 55 Argumentation de Me Bernard. 9 h 58 Me Catanu ne conteste pas le deuxième volet. 9 h 58 Argumentation de Me Bernard (suite). 10 h 16 Argumentation de Me Catanu. 10 h 31 Réplique de Me Bernard. 10 h 37 Suspension. 10 h 51 Reprise. 10 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 52 Fin de l'audience.
Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête pour preuve nouvelle comporte deux volets et n'est contestée que quant au premier volet, les appelants-intimés incidents concédant la pertinence et la recevabilité de la preuve visée par le second volet. [ 2 ] En ce qui concerne le premier volet, nous sommes unanimement d'avis que l'argument soulevé par les intimés-appelants incidents en est un en réalité d' ultra petita relatif à la méthode de calcul des dommages utilisée par le juge de première instance et qu'il n'est pas nécessaire pour plaider cet argument, de compliquer le dossier avec une preuve additionnelle qui, de surcroît, n'est pas nouvelle au sens de la jurisprudence.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en partie, avec dépens contre les requérants.
YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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