2015 QCCA 1226, 2015 QCCA 1226

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Aliments Möpure inc. 2015 QCCA 1226 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024751-141 (500-17-056383-105) (500-17-057246-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 juillet 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me LOUIS COALLIER ABSENT ( Dufresne Hébert Comeau Inc) INTIMÉS AVOCAT ALIMENTS MÔPURE INC. en faillite INVESTISSEMENTS O.P.M. INC. GRACIANA ANDRÉ PIERRE HABIB Me BERNARD BOUCHER ABSENT (Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l.) L’UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me LOUIS CARRIÈRE ABSENT (BCF s.e.n.c.r.l.)

DESCRIPTION : Requête de l’intimée, L’Unique assurances générales inc., pour prolonger le délai de production de son mémoire (Art. 505 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3.

Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE à l’intimée, L’Unique assurances générales inc., un délai supplémentaire de 14 jours pour signifier et produire son mémoire, soit jusqu’au 10 août 2015 ; [ 4 ] Sans frais. ME catherine dufour , Greffière-adjointe