Jean c. Ordre des médecins vétérinaires du Québec 2017 QCCA 2025 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006557-175 (540-36-000929-165) (540-61-058689-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 décembre 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT YVES JEAN Me JEAN DENIS (Cardinal Léonard Denis, avocats s.n.) INTIMÉ AVOCAT ORDRE DES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES DU QUÉBEC Me FRANÇOIS MONTFILS (Therrien Couture Avocats s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 4 octobre 2017 par l’honorable Hélène Di Salvo de la Cour supérieure, district de Laval. (Art. 291 C.p.p. et 21 et s. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 27 Début de l’audience. Argumentation de Me Jean Denis. 9 h 38 Argumentation de Me François Montfils. 9 h 46 Réplique de Me Denis. 9 h 48 Suspension de l’audience. 9 h 54 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 55 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête cherche à obtenir l’autorisation d’appel d’un jugement de la Cour supérieure (honorable Hélène Di Salvo), district de Laval, qui annule un jugement d’acquittement et détermine que les actes posés par le requérant, à savoir la dentisterie équine, sont réservés à la médecine vétérinaire selon la

Loi sur les médecins vétérinaires LRQ M-8. [ 2 ] Le requérant ne me convainc pas que la question soulevée doit être soumise à la Cour au sens de l’

article 291 Code de procédure pénale , RLRQ c. C-25.1 : Amzallag c. Sainte-Agathe-des-Monts (Ville de), 2014 QCCA 1618 (j. unique); Gariépy c. Autorité des marchés financiers, 2015 QCCA 1305 (j. unique). [ 3 ] Je souligne cependant que la juge de la Cour supérieure renvoie le dossier au tribunal de première instance pour la détermination de la peine et que l’article 287 C.p.p. contraste avec l’article 313 C.p.p. Cette question n’est cependant pas soulevée par les parties et je ne me prononce pas. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appel, avec les frais prévus au tarif. martin vauclair, J.C.A.