2011 QCCA 981, 2011 QCCA 981

R.P. c. R. 2011 QCCA 981 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004805-105 (700-01-076739-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE RECTIFICATIF DATE: Le 6 juin 2011 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT R... P... Me Khalid M’Seffard (ABSENT) Centre communautaire jur. Laurentides- Lanaudière

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Kathleen Caron (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE ATTENDANT LA DÉCISION DE SON APPEL.

Greffière : Annick Nguyen Salle: ------ AUDITION Voir page 3 pour le jugement rectificatif. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT RECTIFICATIF [ 1 ] Dans le jugement rendu le 26 mai 2011, la troisième condition du paragraphe [4] aurait dû se lire : Demeurer au [...], à Lachute; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] SUBSTITUE la troisième condition du paragraphe [4] du jugement rendu le 26 mai 2011 par Demeurer au [...], à Lachute; [ 3 ] ORDONNE que ce nouvel engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. R.P. c. R. 2011 QCCA 981 COUR D'APPEL CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004805-105 (700-01-076739-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mai 2011 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT R... P... Me Khalid M’Seffard Centre communautaire jur. Laurentides- Lanaudière

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Kathleen Caron Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE ATTENDANT LA DÉCISION DE SON APPEL. Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h40 : Début de l’audition. Commentaires de Me M’Seffar. 9h41 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [1] Vu l’absence de contestation du ministère public; [2] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [3] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant ROBERT PILOTTE aux conditions suivantes : - Engagement personnel avec dépôt au montant de 400 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], à Brownsburg-Chatham; - Ne pas se trouver à tout endroit où pourrait demeurer la victime et/ou témoin et ce, qu’elle qu’en soit l’adresse; - Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du domicile ou du lieu de travail de la victime et/ou témoin; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X, Y et Z; - S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - S’abstenir formellement de armes.

S’il possède des armes, les remettre à la SM St-Jérôme; - Ne pas se trouver dans un parc public, cour d’école, arcades, terrains de jeux, piscine public et aréna; - Ne pas être en présence de personnes mineures sauf en compagnie d’adultes responsables; - Ne pas garder un emploi qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 14 ans; [ 5 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté;

JACQUES A. LÉGER, J.C.A.