2011 QCCA 448, 2011 QCCA 448

M.B. c. Ville A 2011 QCCA 448 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021314-117 ( 540-17-003901-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 mars 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANT M... B... Personnellement INTIMÉE AVOCAT VILLE A Me Gilles Dubé CHAREST GAGNIER BIRON DAGENAIS MISES EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

Requête de l'intimée Ville A en rejet d'appel d'un jugement rendu le 4 novembre 2010 par l'honorable Ginette Piché de la Cour supérieure, district de Laval. Requête de l'appelant pour permission d'appeler hors délai. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 34 Début de l'audition. 14 h 34 La Cour demande à l'appelant de plaider en premier lieu. 14 h 34 Argumentation de monsieur B.... 14 h 41 Suspension 14 h 45 Reprise 14 h 45 Par la Cour: arrêt (voir page suivante).

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nonobstant le fait que la requête pour permission d'appeler soit tardive, le dossier ne fait pas voir de question de principe, de question nouvelle ou à l'égard de laquelle il existe une jurisprudence contradictoire.

[ 2 ] Soit dit autrement, même si monsieur B... avait présenté sa requête pour autorisation d'appel dans le délai, elle aurait été rejetée. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais; [ 5 ] DÉCLARE sans objet la requête pour permission d'appeler hors délai. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.