2013 QCCA 387, 2013 QCCA 387

Varacalli c. Canada (Procureur général) 2013 QCCA 387 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005353-139 (500-36-006027-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er mars 2013 L'HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT NICOLA(NICK) VARACALLI Me Michel Pelletier ME MICHEL PELLETIER

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA REPRÉSENTANT LES ÉTATS UNIS D'AMERIQUE Me Christian Jarry MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA REQUÊTE EN MODIFICATION DE REMISE EN LIBERTÉ Greffière : Elena Captari Salle: RC.18

AUDITION 10 h 31 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 31 : Me Pelletier s'adresse au juge et l'informe qu'il y a quelques modifications aux conditions pour la mise en liberté de Nicola Varacalli. On ajoute après les engagements 1 et 2 deux autres engagements qui se lisent comme suit: « Engagement avec dépôt…». Le troisième engagement est enlevé. 10 h 34 : Me Jarry consent aux modifications apportées. 10 h 34 : Jugement prononcé. Voir page 3. 10 h 36 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] VU la requête en modification de remise en liberté de l'appelant; [ 2 ] VU le consentement de l'intimé aux modifications de remise en liberté proposées; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 3 ] ACCUEILLIE la requête pour modification des conditions de remise en liberté; [ 4 ] ABRÈGE les délais de signification et de présentation de la requête; [ 5 ] REMET en liberté l'appelant immédiatement sous les conditions suivantes: - Engagement sans dépôt par une tierce personne désignée, soit Josie Varacalli, au montant de 20 000; - Engagement sans dépôt par une tierce personne désignée, soit Linda Varacalli, au montant de 20 000; - Engagement avec dépôt par une tierce personne désignée, soit Josie Varacalli, au montant de 20 000; - Engagement avec dépôt par une tierce personne désignée, soit Linda Varacalli, au montant de 20 000; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], à Vimont, Laval; - Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; - Ne pas quitter la province de Québec;

- Ne pas présenter une demande de passeport; - Se présenter au quartier général de la GRC au 4225 Dorchester, Westmount et signer le registre tous les vendredis, entre 9 h 00 et 16 h 00, à compter de 8 mars 2013; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les co-accusés: YVAN CHANDLER, DENIS VACHON, JACQUES PERRAULT, BRUNO DUGUAY, MICHEL CÔTÉ, BRIAN LEMAIRE, sauf en présence de son avocat pour la préparation de la cause; - S'abstenir formellement de posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire; - Se constituer prisonnier la veille de l'audition de la demande de révision judiciaire ou dans les 24h du dépôt d'un désistement de sa demande de révision judiciaire, le cas échéant; CLÉMENT GASCON, J.C.A.