2016 QCCQ 19141, 2016 QCCQ 19141

Protection de la jeunesse — 169901 2016 QCCQ 19141 JC0C36 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] Nos : 200-41-014371-165, 200-41-014372-163 DATE : 7 décembre 2016 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FANNIE CÔTES, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le [...] 2008 Y , née le [...] 2009 Enfants -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] La Cour est saisie de demandes en protection présentées conformément aux dispositions des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande de maintenir les enfants dans leur milieu familial avec différentes mesures d’aide pour une période d’une (1) année. [ 3 ] Les parents sont présents à l’audience et dûment représentés par procureur. Bien qu’ils nient plusieurs allégués de la demande, ceux-ci reconnaissent les motifs de compromission et consentent à l’ensemble des conclusions. [ 4 ] Les parents ont fait vie commune pendant neuf (9) ans et se sont séparés récemment. La mère exerce la garde partagée de Y, âgée de 14 ans et de Z, âgée de 13 ans, nées d’une union antérieure.

[ 5 ] Depuis la séparation, monsieur B voit les enfants au domicile de la mère, pour de courtes périodes. Il est maintenant en mesure de les recevoir chez lui ayant depuis peu emménagé dans son propre logement.

Il y a une bonne entente entre les parents. [ 6 ] Les enfants, par la voie de leur procureur, manifestent être heureuses de voir leur père et souhaitent avoir des contacts avec ce dernier plus souvent. [ 7 ] X et Y ont fait l’objet de mesures volontaires en 2013 pour une situation de négligence sur le plan physique et éducatif. [ 8 ] Un nouveau signalement ayant été fait, une demande en protection est présentée ce jour. [ 9 ] Plus particulièrement, les enfants présentent toutes deux (2) des troubles sévères du langage.

Les parents ne donnent pas suite aux recommandations de l’orthophoniste. [ 10 ] Les enfants ont des retards académiques. Le milieu scolaire suggère aux parents qu’une évaluation soit faite pour un possible diagnostic de TDAH pour X ainsi qu’une lenteur intellectuelle. Aucune démarche afin de consulter un pédiatre en ce sens n’est entreprise par les parents. [ 11 ] Des comportements difficiles sont observés pour les deux (2) enfants, tant en milieu scolaire qu’à la maison. Les enfants se sauvent du domicile, parfois en s’enfuyant par la fenêtre.

À une occasion, des policiers ramenèrent les fillettes alors qu’elles se trouvaient dans un restaurant avec des amies. À ce moment, la mère ignoraient où elles se trouvaient. Elles vont régulièrement au parc sans être accompagnées d’un adulte. Elles n’écoutent pas les consignes. [ 12 ] X a été victime de gestes à caractère sexuel par un tiers en janvier 2016. Les parents sont informés des services de la CAVAC/IVAC. À ce jour, cette enfant ne reçoit pas d’aide en lien avec cette situation. [ 13 ] La mère est dépassée par les comportements des enfants. Elle offre une très bonne collaboration avec l’intervenante.

Elle bénéficie d’un suivi éducatif depuis septembre 2016. Elle est ouverte à l’aide offerte. Elle dit être sur une liste d’attente afin d’obtenir les services d’un médecin de famille et avoir l’intention de demander une référence en pédiatrie. Avec l’aide de son agent de probation, elle prendra rendez-vous auprès de la CAVAC pour X. Elle mentionne que ça se passe mieux en milieu scolaire depuis le changement d’école de l’aînée. [ 14 ] Le père est moins présent auprès de ses filles, notamment en raison de son travail.

Il reconnaît certaines difficultés mais ne considère pas nécessaire le suivi psychologique pour X. Il délègue sa responsabilité à la mère. Il est également disposé à poursuivre sa collaboration avec l’intervenante ainsi qu’avec l’éducatrice. [ 15 ] Les parents tardent à se mobiliser. Cette problématique est récurrente ce qui entraîne une situation de compromission à l’égard de la santé, la sécurité et du développement des enfants X et Y.

Il est grand temps que les parents se mettent en action afin de mettre fin à cette situation. [ 16 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 17 ] CONSIDÉRANT l’intérêt des enfants; [ 18 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 19 ] ACCUEILLE les présentes demandes; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X et Y sont compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse selon les articles 38b)1 ii – négligence sur le plan de la santé et 38b)1 iii – négligence sur le plan éducatif ; [ 21 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - QUE les enfants soient maintenues dans leur milieu familial maternel; - QUE les contacts entre les enfants et le père s’effectuent selon entente entre les parties ; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; - QU 'un éducateur oeuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme désigné par la directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille le temps jugé nécessaire; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les enfants et leurs parents participent activement à l'application de mesures ordonnées; - QUE les enfants et leurs parents se présentent à intervalles réguliers chez la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l'évolution de la situation; - QUE les enfants reçoivent les soins et services de santé requis par son état, notamment des suivis en orthophonie et en pédiatrie pour chacune d’elle et un suivi avec CAVAC pour X;

[ 22 ] RECOMMANDE que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide. [ 23 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ FANNIE CÔTES, J.C.Q. Me Marie-Claude Tremblay-Bégin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Pascal Bernier pour les enfants Me Marc Delisle pour les parents (casier 83) Date d’audience : 2016-12-07 /hp