2015 QCCA 213, 2015 QCCA 213

Larochelle c. Comité de déontologie policière 2015 QCCA 213 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024857-146 (500-17-080339-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 février 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE m e paul larochelle , en sa qualité de Commissaire à la déontologie policière Me ISABELLE ST-JEAN (Cloutier, Mathieu, Avocats) INTIMÉ AVOCAT COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Me PHILIPPE FERLAND (Ferland Vigneault & associé

s) MIS EN CAUSE AVOCAT MARIANNE ROUTHIER-CARON SÉBASTIEN PAQUIN-CHARBONNEAU

DESCRIPTION : Requête pour permission de produire une inscription en appel hors délai d'un jugement rendu le 4 novembre 2014 (rectifié le 11 novembre 2014) par l'honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal (Articles 523 et 46 C.p.c. ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 23 Début de l'audition.

Identification des procureurs. 12 h 23 Échanges entre le juge Morissette et Me St-Jean. 12 h 23 Argumentation de Me St-Jean. 12 h 47 Argumentation de Me Ferland. 12 h 54 Réplique de Me St-Jean. 12 h 56 Suspension. 13 h 01 Reprise. 13 h 01 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il ressort des plaidoiries offertes pour le requérant et pour l’intimé que le pourvoi soulève une question sur laquelle la Cour pourrait utilement se prononcer. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’inscrire en appel hors délai, frais à suivre; [ 4 ] AUTORISE le requérant à interjeter appel; [ 5 ] DÉCLARE que le présent arrêt et la requête tiennent lieu d’inscription en appel; [ 6 ] FIXE le pourvoi pour audition le 19 juin 2015, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 60 minutes (30 minutes pour la

partie appelante et 30 minutes pour la

partie intimée); [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 16 mars 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 10 avril 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages d'un complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze

points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.