2010 QCCQ 14563, 2010 QCCQ 14563

Protection de la jeunesse — 101997 2010 QCCQ 14563 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

No: 425-41-000459-100 JUGEMENT RENDU LE : 5 mai 2010 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 13 mai 2010 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] 2008 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante -et- A, domiciliée au […], ville A, […], district A.

Mère-intimée PÈRE (non déclaré) Père-intimé B, domicilié au […], ville A, […], district A. Mis en cause _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 95.1 et 95.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser et prolonger l’ordonnance rendue le 9 avril 2009 par le juge Paul Casgrain. Cette décision prévoyait entre autres de confier l'enfant à sa mère avec différents services. [ 2 ] Les parties admettent la majorité des allégations et consentent aux conclusions recherchées. Un rapport est déposé pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi.

L'audition est tenue de façon commune pour les enfants Y et X. [ 3 ] La preuve démontre que les enfants demeurent à la maison A à ville A avec la mère et le mis en cause, conjoint de la mère. Le couple demeure à cet endroit en raison des problèmes de santé importants qu'éprouve leur bébé. [ 4 ] Le couple n'a plus de logement. Ils sont actuellement à la recherche d'un lieu où ils pourraient habiter. [ 5 ] Le couple vit des difficultés personnelles importantes.

Le conjoint a des antécédents judiciaires et fait face à une accusation de voies de fait contre la mère et des accusations en matière de drogues. [ 6 ] Monsieur B, le conjoint, a un problème d'anxiété pour lequel il est suivi par un médecin. De plus, il s'est impliqué dans une

thérapie pour son problème de toxicomanie. [ 7 ] La mère présente également un problème de consommation de drogues, notamment de cocaïne. [ 8 ] En raison des difficultés du couple, les enfants n'ont pas réponse à leurs besoins de base, comme la nourriture et la stabilité domiciliaire, et à leurs besoins éducatifs. Y ne fréquentant pas l'école. [ 9 ] Cette famille est en grand besoin actuellement.

La mère et son conjoint sont envahis par toutes sortes de difficultés, ce qui les rendent incapables d'exercer leurs responsabilités parentales correctement. [ 10 ] Pour une certaine période, les enfants doivent bénéficier d'un minimum de stabilité et de soins nécessaires à leur sécurité et à leur développement. [ 11 ] La requérante a démontré l'existence de faits justifiant la révision et la prolongation de l'ordonnance et les recommandations respectent l'intérêt des enfants.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant demeurent compromis; [ 14 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 9 avril 2009 par le juge Paul Casgrain; [ 15 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant en famille d'accueil pour une période de six (6) mois et PERMET l'intégration de l'enfant dans son domicile familial dès que la situation le permettra; [ 16 ] ORDONNE que l'enfant fréquente un établissement scolaire de façon assidue; [ 17 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les services de santé requis par son état; [ 18 ] ORDONNE à la mère et à monsieur B de participer activement aux mesures qui seront mises en place par le Directeur de la protection de la jeunesse pour tenter de mettre fin à la situation de compromission; [ 19 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère de compléter les démarches nécessaires afin d'obtenir des Centres de services sociaux A l'aide offerte aux femmes victimes de violence conjugale; [ 20 ] RECOMMANDE fortement à la mère et à monsieur B de tenir informé le Directeur de la protection de la jeunesse de chaque déménagement; [ 21 ] RECOMMANDE à la mère et à monsieur B de s'impliquer activement dans un programme visant à corriger tout comportement de violence conjugale; [ 22 ] RECOMMANDE à la mère d'entreprendre des démarches pouvant l'aider à régler son problème de consommation de drogues; [ 23 ] PERMET que les contacts entre l'enfant et monsieur B s'établissent sur entente entre les parties et AUTORISE la levée de la supervision de ces contacts; [ 24 ] RECOMMANDE au mis en cause, monsieur B, de maintenir sa participation à un suivi médical; [ 25 ] PREND ACTE de l'engagement du mise en cause d'entreprendre une thérapie relative à sa toxicomanie au Centre A et de respecter les recommandations du responsable de cette thérapie; [ 26 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période d'une (1) année, notamment une aide éducative; [ 27 ] CONFIE la situation au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 28 ] PERMET l’exécution des présentes mesures par tout agent de la paix; [ 29 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

Me Yamilet Bambery Lamott, procureure du D.P.J. Me Catherine Lemay, procureure de l'enfant Me Chantale Plante, procureure du mis en cause Madame A, mère Date d’audience : 5 mai 2010