Schonholzer c. Neuwald Noodelman 2017 QCCQ 7308 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile» N° : 500-32-151627-165 DATE : 28 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL SCHONHOLZER Demandeur/défendeur reconventionnel c.

MELISSA LAUREN NEUWALD NOODELMAN Défenderesse/demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve (témoignages des parties et pièces P-1 à P-10 et D-1 à D-11); [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE les parties ont fait vie commune pendant 1 an; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE les parties se sont fiancées, mais se sont séparées le ou vers le 5 février 2016; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE la bague de fiançailles, dont le demandeur réclame maintenant la valeur, constitue un don; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE , selon l’

article 1806 du Code civil du Québec , la donation transfère le droit de propriété; [ 6 ] CONSIDÉRANT QUE le demandeur ne peut donc valablement réclamer la valeur de la bague aujourd’hui [1] ; [ 7 ] Quant à la demande reconventionnelle, CONSIDÉRANT QUE le demandeur admet qu’il doit la somme de 600,00 $ U.S. à la défenderesse; [ 8 ] CONSIDÉRANT QUE , quant aux autres montants réclamés, la défenderesse a démontré, selon la prépondérance de la preuve, que le demandeur a retiré de l’argent qui lui appartenait de leur compte bancaire conjoint, sans droit; [ 9 ] CONSIDÉRANT QUE les sommes ainsi retirées s’élèvent à 1 130,00 $; [ 10 ] CONSIDÉRANT QUE la preuve quant à l’autre montant réclamé (932,00 $) est insuffisante; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la demande principale; ACCUEILLE la demande reconventionnelle en partie; CONDAMNE Daniel Schonholzer à payer à Melissa Lauren Neuwald Noodelman la somme de 1 924,00 $ avec les intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 13 avril 2016 et les frais de justice de 100,00 $. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q.

Date d’audience : 22 juin 2017