2022 QCCQ 9644, 2022 QCCQ 9644

Protection de la jeunesse — 225781 2022 QCCQ 9644 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 755-41-003639-229 DATE : 30 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X , né le [...] 2006 Adolescent -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescent X sont compromis pour une situation de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] La Directrice recommande aujourd’hui, à

titre de mesures principales que l’adolescent soit confié en centre de réadaptation pour une durée de six mois en permettant un retour progressif et/ou complet de l’adolescent dans son milieu familial dans les soixante derniers jours du placement et que les contacts entre l’adolescent et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties. Un suivi social est également suggéré par la Directrice pour une durée d’une année.

Position des parties [ 3 ] Les parents sont en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 4 ] L’adolescent aurait souhaité un retour dans son milieu familial, mais vu la position de ses parents, il accepte à contrecœur de demeurer en centre de réadaptation. Description de la situation et Analyse [ 5 ] Jusqu’à son placement en centre de réadaptation, l’adolescent habite avec ses parents et sa sœur. [ 6 ] La Directrice intervient en lien avec une situation de troubles de comportement sérieux et une mesure volontaire est signée le 8 juin 2022 pour une durée d’une année.

L’objectif est de maintenir l’adolescent auprès de ses parents en offrant à la famille des mesures d’aide. [ 7 ] L’adolescent présente un diagnostic de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et il ne prend pas la médication telle que prescrite.

De plus, il vole, fraude, consomme alcool et cannabis, est dépendant aux jeux vidéo, est suspendu de l’école et il peut être violent et agressif à l’endroit de sa sœur notamment. [ 8 ] Un éducateur de milieu aide la famille depuis mai 2022. [ 9 ] La situation demeure fragile et l’adolescent intègre le centre à la suite d'une crise familiale survenue le 5 juillet 2022, au cours de laquelle : ➢ L’adolescent vole de l’argent à son père pour acheter de l’alcool;

➢ Lorsque le père confisque l’alcool, l’adolescent devient agressif sous prétexte que son père confisque plus que l’alcool; ➢ L’adolescent tente de forcer une chambre sécurisée au domicile familial en ayant une hache entre les mains; ➢ L’adolescent profère des menaces de mort à l’endroit de son père qui intervient physiquement pour se protéger de son fils; ➢ Les policiers sont appelés, l’adolescent est arrêté et détenu, puis des accusations sont portées contre lui. [ 10 ] Les parents refusent de reprendre l’adolescent à la maison et le Tribunal confirme le placement provisoire en date du 7 juillet 2022. [ 11 ] À son arrivée au centre, l’adolescent est émotif, accepte difficilement son placement et veut contacter ses parents.

Il souhaite rembourser sa famille des sommes dérobées par le passé. [ 12 ] L’adolescent tente aussi de transgresser les règles et accepte difficilement les délais ou les refus. [ 13 ] Les visites chez les parents se déroulent bien dans l’ensemble, jusqu’à l’inclusion des couchers. L’adolescent peut alors vivre des conflits avec sa sœur ou se montrer impatient ou insistant pour passer du temps avec ses amis. [ 14 ] Les parents sont ambivalents, mais souhaitent finalement que le placement de l’adolescent soit prolongé tel que proposé par la Directrice.

L’adolescent est déçu car il aurait souhaité un retour chez lui. [ 15 ] L’adolescent ressent des remords par rapport à ses comportements, mais il peut aussi avoir la pensée magique de croire qu’il n’agira plus jamais de la sorte s’il retourne à la maison. [ 16 ] En milieu neutre, l’adolescent est en mesure de respecter le cadre et aucun geste de violence ou d’agressivité ne se produit, bien qu’il puisse argumenter et tester les limites. [ 17 ] L’adolescent est décrit comme un jeune débrouillard, créatif, avec un bon potentiel académique et qui aime rendre service.

Il est cependant aussi impatient, impulsif, gère mal les délais et peut devenir violent lorsqu’il est contrarié. [ 18 ] Les parents collaborent adéquatement à l’intervention et sont ouverts aux conseils. Ils veulent le meilleur pour leur fils et démontrent de la volonté afin de permettre un retour de l’adolescent auprès d’eux. Leur défi sera de faire équipe entre eux, mais aussi avec la Directrice afin que les interventions soient cohérentes, bien définies et prévisibles. [ 19 ] La situation de compromission est démontrée à la satisfaction du Tribunal.

Les mesures proposées rencontrent l’intérêt supérieur de l’adolescent et le Tribunal entend y donner suite.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la demande; [ 21 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent compromis pour le motif suivant : ➢ 38 f) : troubles de comportement sérieux; [ 22 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A, et ce, pour une durée de six mois; [ 23 ] PERMET un retour progressif et/ou complet de l’adolescent dans son milieu familial dans les soixante derniers jours du placement; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties; [ 25 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 26 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 27 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 28 ] LE TOUT , à l’exception du placement, pour une durée d’une année. __________________________________ CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q.

M e Jessica Beaudin Avocate de la Directrice

M e Mylène Sabourin-Simard Avocate de l’adolescent Date d’audience : 30 août 2022 Date de la signature : 19 octobre 2022