2014 QCCQ 9044, 2014 QCCQ 9044
Opinion
Huang c. 9294-8280 Québec inc. 2014 QCCQ 9044 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile »
N° : 415-22-006616-142 DATE : 22 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHUN FA HUANG et CHUN MEI QIU, Demandeurs c. 9294-8280 QUÉBEC INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE SAUVEGARDE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs présentent verbalement une ordonnance de sauvegarde faisant suite à une demande par lettre signifiée par leur avocat aux procureurs de la défenderesse le 18 septembre 2014. [ 2 ] Cette demande, pour la somme de 20 695 $, couvre les arrérages de loyer du local loué par la défenderesse pour l’exploitation d’un restaurant situé aux 226 et 228, boulevard Baril Ouest, à Princeville. [ 3 ] La défenderesse a l’intention de contester la requête introductive d’instance amendée et de formuler une demande reconventionnelle basée sur de prétendus vices cachés à l’immeuble. [ 4 ] Après représentations des parties et afin de maintenir un certain équilibre dans les droits et obligations des parties, le Tribunal, en vertu des pouvoirs que lui accorde l’article 46 du Code de procédure civile, juge raisonnable d’accorder les mesures de sauvegarde suivantes, à savoir le versement à l’avocat des demandeurs, pour être déposées et conservées dans son compte en fidéicommis, des sommes suivantes représentant les arrérages de loyer : ▪ 2 000 $ le 22 septembre 2014; ▪ 8 000 $ le 10 octobre 2014; ▪ 10 695 $ le 25 octobre 2014. [ 5 ] La requête introductive d’instance amendée est remise au terme de pratique du 27 octobre 2014.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ORDONNE à la défenderesse, à
titre de mesure de sauvegarde, de verser à l’avocat des demandeurs, pour être déposées et conservées dans son compte en fidéicommis, les sommes suivantes représentant les arrérages de loyer : ▪ 2 000 $ le 22 septembre 2014; ▪ 8 000 $ le 10 octobre 2014; ▪ 10 695 $ le 25 octobre 2014. [ 7 ] FRAIS à suivre. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.
Me Claude Vallières Pour les demandeurs Me Louka Beaulieu Tourigny Magazzu Drolet Beaulieu Méthot Pour la défenderesse Date d’audience : 22 septembre 2014
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