2022 QCCQ 8397, 2022 QCCQ 8397

Protection de la jeunesse — 225880 2022 QCCQ 8397 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-51-000052-222 DATE : 31 mai 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Enfant, née le [...] 2016 et A Mère intimée B Père intimé et C Tutrice - mise en cause et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC , ayant son bureau au [...] Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT- RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de nommer tutrice à l'enfant X, madame C, conformément aux articles 70.1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, en raison du fait que l’enfant X serait en danger si elle retournait vivre auprès de ses parents. [ 2 ] À cet égard, la demanderesse, personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, convient que cette demande est intimement liée au dossier judiciaire de protection de cette même enfant, dont le jugement du 4 mai 2021 dans le dossier 550-41- 003806-203 a été déposé. [ 3 ] Le père n’est pas présent, bien que dûment signifié.

Il n’est pas impliqué auprès de l’enfant et n’a pas eu de contact avec elle depuis septembre 2020. [ 4 ] De plus, les contacts entre le père et l’enfant ont été suspendus étant donné les réactions négatives que provoquaient ces contacts chez l’enfant. [ 5 ] La mère est présente et est en accord avec la demande que soit octroyée à madame C la tutelle de X [ 6 ] L’enfant est confiée à madame C jusqu’à sa majorité depuis l’ordonnance du 4 mai 2021. [ 7 ] En effet, cette dernière répond à tous les besoins de l’ enfant X depuis 2019.

Elle est par ailleurs la tutrice de la fratrie de l’enfant X [ 8 ] Au surplus, elle a la capacité d'aller chercher de l'aide et des ressources au fur et à mesure de ce qu'elle vit avec l'enfant X [ 9 ] Dans ces circonstances, la meilleure option disponible est celle d'attribuer la tutelle de l’enfant X à madame C et d'ordonner diverses mesures permettant l'exercice de celles-ci.

[ 10 ] La demande est fondée en droit, elle est dans l’intérêt de l’enfant X [ 11 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] NOMME madame C, tutrice de l’enfant X; [ 14 ] CONFIE l'enfant X, à sa tutrice, madame C; [ 15 ] AUTORISE la tutrice à consentir seule aux soins et services de santé requis par l’enfant X; [ 16 ] ORDONNE que les contacts entre X et sa mère se fassent selon une entente entre la tutrice et la mère; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre X et son père soient suspendus ; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre X et sa grand-mère maternelle, madame D, soit selon une entente entre la tutrice et la mère.

À défaut d’une entente, ces contacts seront supervisés à raison de trois (3) contacts par année; [ 19 ] ORDONNE au greffe d'aviser le Curateur public du présent jugement par la transmission d'une copie de celui-ci; [ 20 ] ORDONNE l'exécution du présent jugement nonobstant appel; [ 21 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q.

M e Claudia Lagacé Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier Procureure de l’enfant X Madame A La mère M e Émilie Laplante Procureure du père Madame C Tutrice Le Curateur public du Québec Date d’audience: 31 mai 2022