2018 QCCQ 7771, 2018 QCCQ 7771
Opinion
Nature de la cause Contrat de consommation HH:mm Oui Cause, jugement ou ordonnance MÉRITE/FOND Montant : 242.36 $ 11:24 Cote) Requête (s) 1 Demande introductive 10 Constestation de la défenderesse Greffier(ière) Nathalie Guilbert Interprète N/A Sténographe N/A Castro Salazar c. Archambault Berri 2018 QCCQ 7771
Partie demanderesse P 00 Procureur(s) 00 JOSÉ IGNACIO CASTRO SALAZAR [...] Montréal (Québec) [...] Présent Non représenté Absent
Partie défenderesse D Procureur(s) 00 ARCHAMBAULT BERRI [...] Montréal (Québec) [...] Absente Non représentée Absente ENREGISTREMENT NUMÉRIQUE Audition AM : Début 11:38 Fin 11:50 Audition PM : Début Fin Affaires référées au maître des rôles Résultat de l'audition Jugement rendu le 25 septembre 2018. Rejetée, chaque
partie payant ses frais. HEURE 11h38 OUVERTURE DE L’AUDIENCE
11h38 Témoin (français) : Monsieur José Ignacio Castro Salazar [...] Montréal (Québec) [...] Occupation : Manutention Assermenté 11h43 Un représentant de la défenderesse a été appelé sur tous les étages à 9h32 et à 11h43. 11h43 Le Tribunal constate le défaut de la défenderesse. 11h43 Échanges entre le Tribunal et le demandeur. 11h44 Le demandeur explique au Tribunal ce qui lui a été mentionné par le représentant de la défenderesse. 11h45 Le Tribunal constate qu’il y a eu une transaction lorsque le demandeur a accepté la carte-cadeau en échange des écouteurs. 11h45 Divers échanges entre le Tribunal et le demandeur qui s’en remet à la décision à être rendue. 11h48 JUGEMENT : Le Tribunal n’a d’autre alternative que de rejeter la demande du demandeur au motif qu’une transaction est intervenue entre les parties lorsque le demandeur a remis les écouteurs achetés à la défenderesse et qu’en retour il a accepté une carte-cadeau pour un montant équivalent à la valeur des écouteurs rapportés à la défenderesse.
Dans ces circonstances, et compte tenu de la juridiction limitée du Tribunal à la Division des petites créances, le Tribunal : REJETTE le recours du demandeur; Compte tenu des faits particuliers de la présente affaire : CHAQUE
PARTIE PAYANT SES FRAIS. 11h50 FIN DE L’AUDIENCE . ______________________________________ L'HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ____________________________ Nathalie Guilbert g.a.c.Q.
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