2016 QCCA 504, 2016 QCCA 504

Canada (Procureure générale) c. Métaux Kitco inc. 2016 QCCA 504 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025913-161, 500-09-025914-169 (500-11-040900-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mars 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTES AVOCATS LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHANTAL COMTOIS (Ministère de la Justice Canada) Me DANIEL CANTIN (Revenu Québec) INTIMÉE AVOCATS MÉTAUX KITCO INC. Me YVES OUELLETTE Me ALEXANDER BAYUS (Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.

l) MISES EN CAUSE AVOCATS

RSM RICHTER INC. HERAEUS METALS NEW YORK LLC Me SYLVAIN VAUCLAIR (Woods s.e.n.c.r.l.) Me C. JEAN FONTAINE (Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.) DESCRIPTION : Requêtes modifiées pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 1er février 2016 par l’honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 13 de la

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et art. 357 C .p.c. ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 11 h 22 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Les requêtes sont contestées.

Observation du Juge. 11 h 23 Argumentation de Me Comtois. 12 h 05 Argumentation de Me Cantin. 12 h 11 Argumentation de Me Ouellette. 12 h 31 Argumentation de Me Vauclair. 12 h 34 Suspension de l’audience. 13 h 58 Reprise de l’audience. 13 h 58 Me Vauclair poursuit son argumentation. 14 h 09 Argumentation de Me Fontaine. 14 h 13 Échanges entre le Juge et Me Comtois. 14 h 25 Suspension de l’audience. 14 h 30 Reprise de l’audience. 14 h 30 Par le Juge : Jugement – voir page 4. 14 h 35 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Statuant sur les requêtes modifiées pour permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure rendu le 1 er février 2016 par l’honorable Marie-Anne Paquette; [ 2 ] Vu les articles 13 et 14 de la

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et l’article 357 C .p.c. ; [ 3 ] Le soussigné ACCUEILLE les requêtes et autorise les appels, les déclarations d’appel étant réputées faites ce jour; [ 4 ] Vu l’article 36 du Règlement de procédure civile , qui se lit ainsi : 36 . Sur permission d’appeler (art. 357) d’un jugement qui met fin à l’instance (art.30).

Le juge qui permet l’appel d’un jugement qui met fin à une instance peut gérer le déroulement de l’appel (art. 367 et 373), sauf l’inscription à un rôle d’audience. [ 5 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède par exposé; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ORDONNE aux parties appelantes, après avoir notifié copie à la

partie intimée et aux mises en cause, de déposer au greffe au plus tard le 16 mai 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation conjointe n'excédant pas 30 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 15 juillet 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 30 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 8 ] ORDONNE à la

partie mise en cause RSM Richter inc., après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 15 juillet 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 9 ] ORDONNE à la

partie mise en cause Heraeus Metals New York LLC, après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 15 juillet 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 5 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation [ 10 ] RAPPELLE aux parties l’article 376 C .p.c. et l’article 55 du Règlement de procédure civil , qui se lisent : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu'il fixe l'audition en septembre ou octobre 2016 d'une durée de 3 heures (une heure et demie pour les parties appelantes et une heure et demie pour les autres parties) lorsqu'il sera en état. [ 12 ] PRENANT ACTE de la décision des parties appelantes de cesser de recourir à la compensation, les procédures peuvent se continuer en première instance. [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi.

FRANÇOIS DOYON , J.C.A.