2014 QCCQ 8865, 2014 QCCQ 8865
Opinion
El-Ayoubi c. Gestion Pro Conseil inc. 2014 QCCQ 8865 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026402-139 DATE : 5 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RACHID EL-AYOUBI
Partie demanderesse c. GESTION PRO CONSEIL INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu le 15 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de comparaître de la
partie défenderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a établi en
partie le bien-fondé de sa réclamation amendée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE en
partie la demande amendée; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 3 625 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'assignation, ainsi que les frais judiciaires de 105 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 15 août 2014
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