2011 QCCA 1724, 2011 QCCA 1724

Sabourin c. Girard 2011 QCCA 1724 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021708-110 ( 700-17-005383-087 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. APPELANTS AVOCAT CLAUDE SABOURIN et JOCELYNE DUGUAY Me Jacques Methot INTIMÉ AVOCAT RÉAL GIRARD Me Sylvain Lallier PRÉVOST FORTIN D'AOUST AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 20 avril 2011 par l'honorable Carole Hallée de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 23 Début de l'audiiton. 10 h 23 Me Lallier n'a rien à ajouter à sa requête. 10 h 24 Argumentation de Me Méthot. 10 h 35 Suspension. 10 h 36 Reprise. 10 h 36 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR:

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.