2021 QCCA 1859, 2021 QCCA 1859

Dominion Financement Commercial inc. c. Bah 2021 QCCA 1859 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700056-211 , 500-09-700057-219 ( 500-22-255535-190 , 500-22-255295-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 décembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. N o : 500-09-700056-211

PARTIE APPELANTE AVOCAT DOMINION FINANCEMENT COMMERCIAL INC. Me JONATHAN GAMACHE (PAR VISIOCONFÉRENCE) ( Lévesque Lavoie )

PARTIE INTIMÉE VALÉRIE REINE BAH NON REPRÉSENTÉE (PAR VISIOCONFÉRENCE) N o : 500-09-700057-219

PARTIE APPELANTE AVOCAT SERVICE FINANCEMENT CAPITAL INC. Me JONATHAN GAMACHE (par visioconférence) ( Lévesque Lavoie )

PARTIE INTIMÉE VALÉRIE REINE BAH NON REPRÉSENTÉE (PAR VISIOCONFÉRENCE)

PARTIE MISE EN CAUSE

OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL NON REPRÉSENTÉ 500-09-700056-211 En appel d’un jugement rendu le 24 septembre 2021 par l’honorable Nathalie Chalifour de la Cour du Québec , district de Montréal . 500-09-700057-219 En appel d’un jugement rendu le 24 septembre 2021 par l’honorable Nathalie Chalifour de la Cour du Québec , district de Montréal .

DESCRIPTION : 500-09-700056-211 Requête pour permission d'appeler déférée à la formation le 25 novembre 2021 500-09-700057-219 Requête pour permission d’appeler déférée à la formation le 25 novembre 2021 Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 40 Début de l’audience.

Identification des parties. 12 h 40 La juge Savard s’adresse à Mme Bah. 12 h 43 Mme Bah présente une demande verbale en rejet d’appel. 12 h 46 Observations de Me Gamache concernant la demande verbale de Mme Bah. 12 h 50 Suspension. 12 h 54 Reprise. 12 h 54 La Cour permet la demande verbale en rejet d’appel. 12 h 55 Argumentation de Me Gamache. 13 h 06 Argumentation de Mme Bah. 13 h 09 Suspension. 13 h 18 Reprise. 13 h 18 Par la Cour : arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT

[ 1 ] La Cour estime que, dans une perspective de saine administration de la justice, il y a lieu de permettre les demandes verbales de Valérie Reine Bah en rejet d’appel, d’autant que les appelantes sont prêtes à procéder et ne subissent, par conséquent, aucun préjudice. [ 2 ] Sur le fond de l’appel, la Cour est d’avis que les appels projetés à l’encontre du jugement rejetant la demande en déclaration d’abus et de quérulence ne présentent aucune chance de succès. La juge de première instance souligne que la situation dont elle était saisie était « limite ».

Madame Bah doit comprendre que les tribunaux se sont prononcés de façon définitive sur ses prétentions et les ont rejetées. La juge a estimé qu’une dernière mise en garde à madame Bah était ici suffisante et les appelantes ne démontrent pas que, en concluant ainsi à la lumière des faits retenus, la juge aurait exercé sa discrétion de façon déraisonnable. Les appels projetés ne présentent aucune chance raisonnable de succès. [ 3 ] Il n’y a cependant pas lieu d’accorder les frais de justice, vu les circonstances des présents dossiers.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] PREND ACTE du dépôt des déclarations d’appel; [ 5 ] ACCUEILLE les requêtes verbales en rejet d’appel de Valérie Reine Bah, sans frais de justice; [ 6 ] REJETTE les appels, sans frais de justice. MANON SAVARD, J.c.Q. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.