2024 QCCS 198, 2024 QCCS 198

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay- Lac-Saint-Jean c.

E.L. 2024 QCCS 198 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI N° : 150-17-004929-235 DATE : 8 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE TREMBLAY, J.C.S. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY–LAC-SAINT-JEAN , établissement de santé dûment constitué selon la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales, ayant son siège au 930, rue Jacques-Cartier Est, Chicoutimi (Québec) G7H 7K9 Demandeur c.

E... L... (D.D.N. : [...]-1947) , domiciliée au [...], Ville A (Québec) [...], mais présentement hospitalisée au centre hospitalier de Jonquière situé au 2230, rue de l’Hôpital, Jonquière (Québec) G7X 7X2; Défenderesse -et- H... A... , domicilié au [...], Ville B (Québec) [...] Personne intéressée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay–Lac-Saint-Jean (CIUSSS) demande au Tribunal l’autorisation de traiter Madame E...

L... contre sa volonté, cette dernière conteste cette demande. [ 2 ] Il convient d’analyser cette demande et sa contestation en appliquant les critères élaborés par la Cour d’appel dans les arrêts F.D. c. Le Centre universitaire de santé McGill [1] et L.C. c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal [2] . [ 3 ] Dans un premier temps, il y a lieu de rappeler brièvement les faits pertinents. 1. Les faits pertinents [ 4 ] Madame E...

L... est née le [...] 1947 et est âgée de 76 ans. [ 5 ] La personne intéressée en l’instance s’avère une amie proche de Madame L.... [ 6 ] Madame L... présente un trouble neurocognitif majeur de type Alzheimer [3] . [ 7 ] Elle est hospitalisée depuis le 25 octobre 2023.

Une garde provisoire et une garde en établissement d’une durée de trente jours furent nécessaires [4] . [ 8 ] Elle a été transférée à l’unité de courte durée gériatrique de Jonquière (UCDG) le 14 novembre 2023 afin qu’une évaluation fonctionnelle, cognitive et de sécurité du maintien à domicile soit réalisée. [ 9 ] Madame L... est veuve et a un fils habite au sous-sol de sa résidence mais ce dernier est atteint de trouble de santé mentale et de séquelles suite à un trauma craniocérébral. [ 10 ] L’équipe traitante n’a pas été en mesure de parler au fils de Madame L... de sa condition, étant donné qu’elle refuse la transmission des informations; les seules informations pour lesquelles elle a autorisé la transmission son fils se résume par un compte rendu de son état associé à la COVID. [ 11 ] Madame L... a toutefois accepté que Dre Catherine Harvey, médecin, contacte son amie, madame H...

A.... [ 12 ] Madame L... a peu de réseau [dans la région A]; outre son fils, elle est en contact avec deux amies de longue date, qui lui rendent visite occasionnellement, en l’occurrence, Madame A....

[ 13 ] Madame A... a mentionné que les symptômes cognitifs concernant Madame L... ont débuté il y a plus de deux (2) ans. Elle tenait parfois des propos décousus et son hygiène semblait négligée, ce qui n’était pas son habitude. [ 14 ] Ses symptômes se sont rapidement détériorés dans la dernière année, alors qu’elle tenait également des propos paranoïdes; croyant notamment que ses voisins passaient par l’entretoit de la maison ou par l’abri d’auto du voisin pour la voler. [ 15 ] Madame R...

D..., l’autre amie de longue date de Madame L..., a observé une désorganisation importante car plusieurs électroménagers et meubles étaient brisés dans la maison, le siège de toilette était brisé, le lave-vaisselle ne fonctionnait plus depuis des années et un évier était bouché. Ni Madame L... ni son fils, n’avaient initié des démarches pour faire réparer les appareils défectueux ou débloquer l’évier. [ 16 ] Dans la dernière année, la maison est devenue encombrée et insalubre.

Il y avait des livres sortis en consignation auprès du service de prêt de la bibliothèque municipale qui n’étaient pas remis depuis des mois et des vêtements que Madame L... suppose s’être fait voler empilés sous de nombreux vêtements sales dans la garde-robe du salon. [ 17 ] Ses amies ont également noté que son fils semblait désorganisé lorsqu’il est seul; adhérant également aux propos paranoïdes de sa mère. [ 18 ] Madame L... a contacté la police à plusieurs reprises afin de porter plainte contre sa voisine et l’équipe de la garde sociale étant venue la rencontrer à quelques occasions. [ 19 ] Au centre hospitalier, elle s’habille seule, mais porte toujours les mêmes vêtements depuis son arrivée.

Il avait été remarqué lorsqu’elle vivait à son domicile que ses vêtements étaient sales. [ 20 ] Madame L... ne cuisine pratiquement plus et mange des plats préparés de l’épicerie. [ 21 ] Elle n’est plus en mesure d’utiliser le téléphone; elle ne se souvient plus comment il fonctionne et ne sait plus faire le 911 en cas d’urgence. [ 22 ] L’entretien de sa maison est déficient.

Bien que Madame L... se prétend autonome, l’intérieur est insalubre. [ 23 ] Madame L... se prétend également autonome pour la gestion de ses finances; cependant, ses proches rapportent qu’elle ne se souvient pas du NIP (numéro d’identification personnel) de ses comptes bancaires. [ 24 ] Il s’avère difficile de savoir si Madame L... a des comptes en souffrance puisqu’elle refuse toute aide pour ce volet. [ 25 ] Madame L... conduit sa voiture, toutefois, sa conduite est toutefois est erratique selon sa voisine et ses amies. [ 26 ] Une demande d’évaluation a été demandée par sa banquière car elle tenait des propos discordants et confus lors d’une visite à l’établissement financier. [ 27 ] Madame L... était alors suivie par une psychoéducatrice à domicile; mais elle refusait qu’une travailleuse sociale entre chez-elle. [ 28 ] Sur l’étage où elle est hospitalisée, Madame L... répète constamment vouloir quitter sans entreprendre de démarche.

Elle se montre polie, ne présente pas d’agressivité physique ou verbale, mais son hygiène est négligée et elle refuse l’aide pour se lever ou s’habiller, sans s’exécuter. [ 29 ] Dre Catherine Harvey a procédé à l’évaluation de Madame L... le 22 novembre 2023 et elle a observé les faits suivants :

a) Madame L... est désorientée dans le temps et dans l’espace; elle ne reconnaît pas Dre Harvey, malgré huit (8) rencontres en deux (2) semaines;

b) Elle présente des idées délirantes en lien avec sa voisine qui aurait comploté avec la police et son voisinage pour la faire hospitaliser en psychiatrie;

c) Elle nie toute atteinte cognitive et collabore partiellement aux évaluations;

d) Elle présente une atteinte de l’autocritique et du jugement;

e) Ses symptômes paranoïdes sont exacerbés par ses troubles cognitifs; elle n’est pas en mesure de retenir les informations qui lui sont transmises;

f) Elle nie avoir rencontré un médecin au centre hospitalier de Chicoutimi ainsi qu’au centre hospitalier de Jonquière;

g) Elle n’est pas en mesure de dire quels sont ses revenus mensuels, combien coûte son loyer et ses dépenses en électricité, ni expliquer comment faire un retrait bancaire;

h) Elle ne sait pas quoi faire en cas d’incendie; elle ne connaît pas le service 911;

i) Au niveau de l’examen physique, elle apparaît cachectique, étant dans un état d'affaiblissement et d'amaigrissement extrêmes, en raison de dénutrition; [ 30 ] Madame L... a été rencontrée en ergothérapie à quatre (4) reprises pour des évaluations, mais elle a peu collaboré. [ 31 ] Il a toutefois été noté qu’elle est désorientée dans l’espace et dans le temps; elle ne se souvient plus de la date de naissance de

son fils. [ 32 ] Madame L... dit ne pas avoir de médecin de famille, car elle n’a aucun problème de santé. [ 33 ] Elle a été évaluée

sommairement quant à la gestion de ses finances et celle-ci a été jugée déficiente. Elle n’est pas en mesure de nommer ses avoirs et sa source de revenus actuelle ni de dire si elle doit payer ses factures à la caisse ou si le prélèvement est direct. [ 34 ] L’ergothérapeute n’a pas été en mesure de procéder à l’échelle pour l’évaluation des activités financières (ÉMAF) ni à d’autres évaluations cognitives, puisque Madame L... refusait qu’on la questionne.

Aucune mise en situation de la vie quotidienne à domicile n’a été effectuée puisqu’elle refusait de les effectuer en présence d’un intervenant. [ 35 ] L’équipe traitante a noté que la rotation des vêtements est déficiente et l’hygiène inexistante car elle refusait de se laver depuis une semaine au moment de l’évaluation. [ 36 ] Elle a été évaluée par un gériatre et il a été observé qu’elle démontre des difficultés exécutives claires, une diminution de la mémoire, une absence de dénomination, une diminution de l’attention partagée, une désorientation temporelle et des déficits au calcul. [ 37 ] Au niveau psychiatrique, Madame L... présente une vulnérabilité et une fragilité psychologique.

Elle devient tonique lorsqu’elle est confrontée au diagnostic de trouble neurocognitif ou lorsque le sujet de la relocalisation est abordé. [ 38 ] Lors de l’examen mental, elle porte les mêmes vêtements que la veille, ses cheveux sont très sales, elle présente une légère agitation psychomotrice, son humeur est euthymique, son affect est irritable et peu modulable, elle est circonstancielle et elle coupe la parole, le contenu de sa pensée est axé sur sa voisine, elle présente des propos méfiants voire paranoïdes envers ses voisins, son autocritique et son jugement sont fortement altérés. [ 39 ] Madame L... présente un meilleur fonctionnement lorsqu’elle est encadrée; elle a notamment accepté d’aller se laver lors de son arrivée à l’unité de courte durée gériatrique de Jonquière (UCDG).

Elle accepte parfois de prendre sa médication lorsqu’on lui explique la raison et accepte le suivi en nutrition afin d’éviter une prochaine perte de poids. [ 40 ] En effet, cette dernière est arrivée dénutrie au centre hospitalier; on note une perte significative de 20 kg depuis deux ans. [ 41 ] Madame L... se dit autonome à l’hygiène et pour s’habiller, mais son hygiène est inadéquate. [ 42 ] Lorsqu’elle n’est pas stimulée à prendre sa médication, elle ne la prend pas; elle mentionne aussi que lors de son retour à domicile elle va cesser de la prendre. [ 43 ] Afin de sécuriser le maintien à domicile, Madame L... a reçu des appels des travailleurs sociaux depuis le printemps 2023, mais elle a refusé l’aide offerte en avril, en août et en octobre 2023.

Elle a aussi refusé toute introduction de services, jugeant qu’elle n’en avait pas besoin. [ 44 ] Elle a également refusé de parler aux travailleurs sociaux au cours de la présente hospitalisation. [ 45 ] Son fils n’est pas en mesure de l’épauler, souffrant lui-même d’enjeux de santé mentale et physique et adhère à ses propos paranoïdes. [ 46 ] Madame L... ne perçoit pas la nécessité de l’entretien ménager de sa maison laquelle s’avère grandement insalubre. [ 47 ] Elle nie avoir besoin d’aide pour tout ce qui est de ses activités de la vie quotidienne et de la vie domestique. [ 48 ] Madame L... a besoin d’être relocalisée dans une ressource d’hébergement adapté à ses besoins, où sa sécurité et sa protection seront priorisées et où ses besoins de base seront comblés. [ 49 ] De nombreux efforts ont été tentés afin de maintenir Madame L... à domicile, mais son absence de collaboration a mis en échec ces tentatives. 2.

L’inaptitude et le refus du consentement [ 50 ] La Cour ne peut agir et contraindre Madame L... à recevoir les soins requis par le CIUSSS si celle-ci n’est pas inapte à consentir et ne refuse pas catégoriquement les soins [5] . [ 51 ] En date du présent jugement, Madame L... est inapte à consentir ou à refuser les soins requis par son état, notamment en ce que :

a) Elle ne comprend pas la nature de sa maladie; elle nie tout problème cognitif;

b) Elle ne comprend pas la nature et le but du traitement proposé;

c) Elle ne comprend pas les avantages et les risques associés au traitement proposé;

d) Elle ne comprend pas les risques encourus en l’absence d’un traitement;

e) Sa capacité à consentir est compromise par sa maladie; [6] [ 52 ] Madame L... refuse catégoriquement les soins proposés, soit d’être relocalisée dans une ressource d’hébergement adaptée à sa condition et ce, depuis le début de son hospitalisation au mois d’octobre.

[ 53 ] Après avoir entendu le témoignage de Madame L..., le Tribunal constate que celle-ci ne possède pas la capacité de consentir aux soins proposés, elle nie la maladie qui l’affecte et nie les besoins d’aide et de supervision requis par son état de santé [7] . [ 54 ] Le Tribunal conclut que Madame L... est inapte à consentir aux soins requis par son état de santé, d’une part, et qu’elle refuse catégoriquement les soins proposés, d’autre part. [ 55 ] Dans ces circonstances, il convient maintenant d’examiner la légalité du plan de soins proposé. 3.

La légalité du plan de soins proposé [ 56 ] Dre Catherine Harvey, médecin, propose le plan de soins suivant et ce, pour une durée de trois ans : 1. Le plan de soins proposé par le CIUSSS consiste à s’assurer de l’administration des soins requis et du suivi adéquat de l’état de santé de Madame L..., notamment par l’hébergement suivant : Hébergement

a) un hébergement dans un milieu de vie et/ou une ressource d’hébergement désigné et approuvé par l’équipe multidisciplinaire du demandeur selon l’état de santé de la défenderesse, selon le plan d’hébergement suivant :

i) poursuivre l’hospitalisation de la défenderesse, dans l’une des installations du demandeur dans le but, notamment, de stabiliser sa condition et d’assurer une prise de médication et un encadrement, jusqu’à ce que la défenderesse ait intégré l’une des ressources d’hébergement identifiées par le demandeur ci-après; ii) hébergement de la défenderesse, de manière transitoire, dans une ressource appropriée à sa condition et aux soins et services requis par son état de santé, jusqu’à ce que la défenderesse obtienne une place et puisse intégrer le type de ressource offrant de l’hébergement mentionné ci-après; iii) hébergement dans une ressource de type intermédiaire ou dans une ressource déterminée par le processus au mécanisme d’accès à l’hébergement, afin d’assurer une stabilité et la mise en place d’un cadre structuré et répondant aux besoins de la défenderesse selon son état de santé; étant entendu que le plan d’hébergement ci-dessus mentionné s’appliquera en fonction des besoins découlant de l’état de santé de la défenderesse; Lequel est nécessaire afin d’assurer le bon encadrement et pour répondre aux différents problèmes de santé de Madame L.... [ 57 ] Dre Harvey considère que le plan de soins proposé s’avère adéquat et approprié pour assurer une qualité de vie à Madame L.... [ 58 ] Le plan de soins proposé permettra à Madame L... de stabiliser sa maladie, de lui procurer un fonctionnement plus normal, l’aide et le soutien requis par son état de santé. [ 59 ] Le plan d’hébergement proposé s’avère requis en raison de l’état de santé de Madame L.... [ 60 ] En raison du rapport médical et des représentations faites lors de l'audience, le Tribunal n’a aucune hésitation à conclure que les effets bénéfiques du plan de soins proposé excèdent largement les effets redoutés par Madame L... [8] . [ 61 ] Il convient maintenant de déterminer la durée de cette ordonnance. 4.

La durée de l’ordonnance [ 62 ] Comme on le sait, la durée de l’ordonnance requise est de trois ans à compter de la date du présent jugement.

Dre Harvey suggère qu’il s’agit de la durée minimale afin de permettre à Madame L... d’être relocalisée dans un hébergement adapté à sa condition afin de lui assurer une meilleure qualité de vie, une amélioration de son état de santé et d’établir une alliance thérapeutique avec cette dernière. [ 63 ] Dre Harvey spécifie que cette période de trois ans est nécessaire afin d’obtenir des résultats satisfaisants. [ 64 ] Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu'il y a lieu de donner une chance à Dre Harvey, et considère légitime de lui autoriser une durée de trois ans. [ 65 ] Le Tribunal a pris soin de s’assurer du respect rigoureux des exigences législatives soit, en amont, les questions de l’inaptitude de Madame L..., de sa condition médicale et de son diagnostic et en aval, en s’assurant que le plan de soins proposé s’avère dans l’intérêt de Madame L..., ui soit bénéfique et respecte les droits fondamentaux de cette dernière [9] .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: EN CONSIDÉRATION DE LA DIRECTIVE ÉMISE PAR LA COUR SUPÉRIEURE, DIVISION DE QUÉBEC: [ 66 ] PERMET au demandeur d’utiliser les moyens technologiques pour les fins de signification et de présentation de la procédure (signature électronique, originaux transmis par courriel à l’huissier, etc.); [ 67 ] PERMET l’audition du présent dossier selon le format choisi (téléphone, visioconférence, etc.) par la Cour; [ 68 ] En cas d’utilisation de la visioconférence, PERMET que ce système puisse également service de « visioparloir » à la

partie

défenderesse dans le cadre de sa consultation avec l’avocat dont elle retient les services afin de pouvoir discuter en toute confidentialité sans avoir à se déplacer au centre hospitalier; CONCERNANT LA PRÉSENTE DEMANDE : [ 69 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 70 ] CONSTATE l’inaptitude de la défenderesse à consentir aux soins requis par son état de santé et proposés par le demandeur; [ 71 ] AUTORISE le demandeur, CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY–LAC-SAINT-JEAN, à soigner la défenderesse, E... L..., pour une période de de trois (3) ans, notamment par l’hébergement suivant: Hébergement :

a) un hébergement dans un milieu de vie et/ou une ressource d’hébergement désigné et approuvé par l’équipe multidisciplinaire du demandeur selon l’état de santé de la défenderesse, selon le plan d’hébergement suivant :

i) poursuivre l’hospitalisation de la défenderesse, dans l’une des installations du demandeur dans le but, notamment, de stabiliser sa condition et d’assurer une prise de médication et un encadrement, jusqu’à ce que la défenderesse ait intégré l’une des ressources d’hébergement identifiées par le demandeur ci-après; ii) hébergement de la défenderesse, de manière transitoire, dans une ressource appropriée à sa condition et aux soins et services requis par son état de santé, jusqu’à ce que la défenderesse obtienne une place et puisse intégrer le type de ressource offrant de l’hébergement mentionné ci-après; iii) hébergement dans une ressource de type intermédiaire ou dans une ressource déterminée par le processus au mécanisme d’accès à l’hébergement, afin d’assurer une stabilité et la mise en place d’un cadre structuré et répondant aux besoins de la défenderesse selon son état de santé; étant entendu que le plan d’hébergement ci-dessus mentionné s’appliquera en fonction des besoins découlant de l’état de santé de la défenderesse; [ 72 ] AUTORISE le demandeur à communiquer aux intervenants impliqués au dossier les informations contenues au dossier de la défenderesse relatives à celui-ci lorsque cela est nécessaire aux soins à dispenser; [ 73 ] AUTORISE la transmission de la présente ordonnance à tout intervenant du milieu pharmacologique, incluant tout pharmacien, chez qui la défenderesse pourrait avoir à se rendre pour l’administration de la médication ci-haut mentionnée, selon les modalités prescrites par les médecins traitants; [ 74 ] ORDONNE à la défenderesse, E...

L..., de se soumettre au plan de soins autorisé par le présent jugement; [ 75 ] ORDONNE à la défenderesse, E... L..., de fournir au demandeur, CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY–LAC-SAINT-JEAN, ses nouvelles coordonnées en cas de changement; [ 76 ] ORDONNE à tout médecin traitant la défenderesse, E...

L..., exerçant dans les installations du demandeur, à soumettre au Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens constitué au sein du CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY–LAC-SAINT-JEAN et à Me Francis Boucher, à tous les six (6) mois, dans les vingt (20) jours suivant l’expiration de ce délai, un rapport écrit sur les traitements administrés à le défendeur, sur les réactions de celui-ci et sur sa condition de santé générale, et ce, pendant la durée du jugement à intervenir; [ 77 ] ORDONNE à tout médecin traitant la défenderesse, E...

L..., de déposer au dossier de la défenderesse tenu par le demandeur copie de tous les rapports écrits soumis au Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens constitué au sein du CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY–LAC-SAINT-JEAN; [ 78 ] AUTORISE le demandeur à communiquer l’adresse de l’hébergement de la défenderesse à Mesdames H... A..., R...

D... et au fils de la défenderesse Jean-Nicolas Frigon; [ 79 ] ORDONNE au demandeur de porter à la connaissance du Tribunal tout conflit ou toute divergence d’opinions entre le Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens constitué au sein du CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY–LAC-SAINT-JEAN et le ou les médecins traitants de la défenderesse; [ 80 ] AUTORISE la personne qui administre ce milieu de vie à y recevoir la défenderesse et à la contraindre d’y résider, et ce, malgré son refus catégorique et contre son gré en utilisant tous les moyens appropriés, y compris la force, si nécessaire; [ 81 ] AUTORISE le CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY–LAC- SAINT-JEAN à déléguer à la personne qui administre ce nouveau milieu de vie, si nécessaire, le droit de se prévaloir des autorisations accordées par ce jugement; [ 82 ] SI NÉCESSAIRE, AUTORISE tout agent de la paix, y compris le Service de police de la Ville de Saguenay ou la Sûreté du Québec, ou tout huissier de justice, ambulancier ou autres ressources, afin d'assister le demandeur, le CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY–LAC-SAINT-JEAN, dans l'exécution du présent jugement, le tout sous simple demande verbale du demandeur et ce quel que soit le lieu où se trouve la défenderesse; [ 83 ] AUTORISE tout agent de la paix ainsi mandaté par le demandeur afin d'assister et intervenir dans quel que lieu où se trouve la

défenderesse à utiliser la force jugée nécessaire selon les circonstances; [ 84 ] ORDONNE que le présent jugement soit anonymisé advenant sa reproduction à la demande de quiconque ou lors de sa publication éventuelle; [ 85 ] AUTORISE tout autre hôpital, centre ou établissement situé dans toute région où pourrait demeurer la défenderesse, E...

L..., dans les trois (3) années suivant la date du jugement autorisant le plan de soins, à appliquer les conclusions du jugement en lieu et place du demandeur, CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY–LAC-ST-JEAN; [ 86 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ NICOLE TREMBLAY, J.C.S. Me Laurie Blackburn PLOURDE AVOCATS Avocats du demandeur Me Francis Boucher FRANCIS BOUCHER AVOCATS Avocat de la défenderesse Mme H... A... [...], Ville B (Québec) [...] Personne intéressée non représentée Date d’audience : 8 janvier 2024