2013 QCCA 40, 2013 QCCA 40
Opinion
St-Martin c. R. 2013 QCCA 40 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005112-121 (755-01-028549-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 janvier 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE ROBERT ST-MARTIN Audray Julien-Béland TRUDEL, NADEAU S.E.N.C.R.L.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LA REINE Me Daniel Royer DIRECTEUR DES POURSUITES CRMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAITS Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18
AUDITION 9h36: Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h36: Me Royer s'adresse au juge. 9h36: Me Julien-Béland s'adresse au juge. 9h37: Jugement déposé. Voir page 3. 9h37: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière
JUGEMENT [ 1 ] Prend acte du désistement. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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