2013 QCCQ 9774, 2013 QCCQ 9774

Protection de la jeunesse — 132723 2013 QCCQ 9774 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] Chambre de la jeunesse N° : 600-41-000556-127 et 600-41-000555-129 DATE : Le 5 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] 2009 Y, né le […] 2009 [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre jeunesse A, ayant une place d'affaires au […] Requérante et A , domiciliée et résidant au […] Mère et B , domicilié et résidant au […] Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection concernant la situation des enfants X et Y, nés le […] 2009, introduite par la requérante dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A. [ 2 ] Les parties ont convenu d'une entente, conformément aux articles 76.3 et 76.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [1] [ 3 ] Les parties reconnaissent que la sécurité et le développement des enfants sont compromis, plus particulièrement en ce que : Dans la situation de X : 3.1 Depuis la dernière ordonnance, le père a plaidé coupable à des accusations de vol, d'intimidation et de bris d'engagement; 3.2 (paragraphe retiré) 3.3 Suite à la dernière ordonnance, le père est entré en contact avec le Centre jeunesse, uniquement le 8 février 2013; 3.4 Le père a alors exprimé son souhait de ne pas exercer la garde de l'enfant, mais désire maintenir des contacts; 3.5 Pour sa part, la mère fait des efforts pour cheminer sur le plan personnel; 3.6 La mère communique régulièrement avec l'enfant par téléphone; 3.7 La mère a visité l'enfant à deux reprises depuis la dernière ordonnance soit le 20 octobre et le 8 décembre 2012; 3.8 La mère continue de présenter des difficultés dans l'exercice de son rôle parental; 3.9 La grand-mère paternelle à (sic) un fort lien affectif avec l'enfant; Dans la situation de Y : 3.1 Depuis la dernière ordonnance, le père a plaidé coupable à des accusations de vol, d'intimidation et de bris d'engagement; 3.2 (paragraphe retiré) 3.3 Suite à la dernière ordonnance, le père est entré en contact avec le Centre jeunesse, uniquement le 8 février 2013; 3.4 Le père a alors exprimé son souhait de ne pas exercer la garde de l'enfant, mais désire maintenir des contacts;

3.5 Pour sa part, la mère fait des efforts pour cheminer sur le plan personnel; 3.6 La mère communique régulièrement avec l'enfant par téléphone; 3.7 La mère a visité l'enfant à deux reprises depuis la dernière ordonnance soit le 20 octobre et le 8 décembre 2012; 3.8 La mère continue de présenter des difficultés dans l'exercice de son rôle parental; 3.9 La grand-mère paternelle à (sic) un fort lien affectif avec l'enfant; [ 4 ] Dans le but de mettre fin à la situation de compromission, les parties conviennent des mesures suivantes : Dans la situation de X : 4.1 Que l'enfant soit confié à sa grand-mère paternelle, madame C, jusqu'à la fin septembre 2013; 4.2 Que les contacts entre l'enfant et ses parents soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à la fréquence et aux modalités; 4.3 Que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; 4.4 Qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant, aux parents et à la grand-mère; 4.5 Que la mère poursuive son suivi en toxicomanie, et ce, aussi longtemps que jugé nécessaire par le professionnel; 4.6 Que la mère poursuive son suivi psychothérapeutique aussi longtemps que jugé nécessaire par le professionnel; 4.7 Que les parents participent activement à l'application de toutes les mesures ordonnées par le Tribunal; 4.8 Que les parents fassent rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse quant à l'évolution de la situation; 4.9 Que le père s'engage à aviser le directeur de son(ses) lieu(

x) de résidence(s); Dans la situation de Y : 4.1 Que l'enfant soit confié à sa grand-mère paternelle, madame C, jusqu'à la fin septembre 2013; 4.2 Que les contacts entre l'enfant et ses parents soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à la fréquence et aux modalités; 4.3 Que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; 4.4 Qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant, aux parents et à la grand-mère; 4.5 Que la mère poursuive son suivi en toxicomanie, et ce, aussi longtemps que jugé nécessaire par le professionnel; 4.6 Que la mère poursuive son suivi psychothérapeutique aussi longtemps que jugé nécessaire par le professionnel; 4.7 Que les parents participent activement à l'application de toutes les mesures ordonnées par le Tribunal; 4.8 Que les parents fassent rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse quant à l'évolution de la situation; 4.9 Que le père s'engage à aviser le directeur de son(ses) lieu(

x) de résidence(s); [ 5 ] Le Tribunal, après avoir vérifié la validité du consentement de toutes les parties et s'être assuré du respect des droits et de l'intérêt des enfants, conclut qu'il y a lieu d'entériner l'entente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dans la situation de X : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X, né le […] 2009, compromis; [ 8 ] ENTÉRINE le projet d'entente intervenu entre les parties; [ 9 ] CONFIE l'enfant à sa grand-mère paternelle, madame C, jusqu'à la fin septembre 2013; [ 10 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à la fréquence et aux modalités; [ 11 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état;

[ 12 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant, aux parents et à la grand-mère; [ 13 ] ORDONNE à la mère de poursuivre son suivi en toxicomanie, et ce, aussi longtemps que jugé nécessaire par le professionnel; [ 14 ] ORDONNE à la mère de poursuivre son suivi psychothérapeutique aussi longtemps que jugé nécessaire par le professionnel; [ 15 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application de toutes les mesures ordonnées par le Tribunal; [ 16 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse quant à l'évolution de la situation; [ 17 ] ORDONNE au père de s'engager à aviser le Directeur de la protection de la jeunesse de son ou ses lieux de résidence; [ 18 ] ORDONNE à tout agent de la paix de collaborer à l'exécution de la présente ordonnance, si requis par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 19 ] CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures ordonnées; Dans la situation de Y : [ 20 ] ACCUEILLE la requête; [ 21 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant Y, né le […] 2009, compromis; [ 22 ] ENTÉRINE le projet d'entente intervenu entre les parties; [ 23 ] CONFIE l'enfant à sa grand-mère paternelle, madame C, jusqu'à la fin septembre 2013; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à la fréquence et aux modalités; [ 25 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; [ 26 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant, aux parents et à la grand-mère; [ 27 ] ORDONNE à la mère de poursuivre son suivi en toxicomanie, et ce, aussi longtemps que jugé nécessaire par le professionnel; [ 28 ] ORDONNE à la mère de poursuivre son suivi psychothérapeutique aussi longtemps que jugé nécessaire par le professionnel; [ 29 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application de toutes les mesures ordonnées par le Tribunal; [ 30 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse quant à l'évolution de la situation; [ 31 ] ORDONNE au père de s'engager à aviser le Directeur de la protection de la jeunesse de son ou ses lieux de résidence; [ 32 ] ORDONNE à tout agent de la paix de collaborer à l'exécution de la présente ordonnance, si requis par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 33 ] CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures ordonnées. __________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q.

Me Geneviève Appolon Pour les enfants Me Michel-Étienne Parayre Pour la mère Me Julie Hamelin Pour le père

Me Julie Lemire Pour la requérante Date d’audition : Ville A, le 2 mai 2013