2020 QCCQ 9057, 2020 QCCQ 9057

Adoption — 20312 2020 QCCQ 9057 JC0C36 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 200-43-000038-204 DATE : 13 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FANNIE CÔTES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A , domiciliée au [...] Codemanderesse et B , domicilié au [...] Codemandeur et le directeur de la protection de la jeunesse Mis en cause et X , né le [...] 2019 Enfant – Mis en cause JUGEMENT sur Demande en ordonnance de placement MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.).

[ 1 ] Les codemandeurs demandent à la Cour de prononcer une ordonnance de placement en vue de l’adoption de X, né le [...] 2019, sans reconnaissance du lien de filiation maternelle ou paternelle préexistant. [ 2 ] Les parents biologiques ont signé un consentement général à l’adoption le 16 décembre 2019. Le lendemain, l’enfant a intégré le foyer des codemandeurs et évolue bien auprès d’eux. [ 3 ] La demande est conforme aux prescriptions légales et dans l’intérêt de l’enfant.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande ; [ 5 ] ORDONNE le placement aux fins d’adoption de X, né le [...] 2019, auprès de madame A et monsieur B ; [ 6 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant X à madame A et monsieur B ; [ 7 ] PREND ACTE que le type d’adoption sera sans reconnaissance du lien préexistant de filiation maternelle ou paternelle ; [ 8 ] RECOMMANDE au directeur de la protection de la jeunesse d’effectuer une évaluation de la situation de l’enfant pendant la durée du placement pour adoption ; [ 9 ] PERMET à l’enfant mis en cause d’exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X ; [ 10 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du présent jugement au directeur de la protection de la jeunesse ; [ 11 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à remettre aux codemandeurs l’original de leur certificat de naissance ; [ 12 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ Fannie Côtes, J.C.Q.

M e Laurence Royer-Boivin, pour le DPJ Date de l’instruction : 13 octobre 2020 /mr