2010 QCCA 2276, 2010 QCCA 2276

Rocheville c. R. 2010 QCCA 2276 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004479-091 ( 705-01-038908-044 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 DÉCEMBRE 2010 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) PIERRE ROCHEVILLE Me Jean Dury ROCK, VLEMINCKX, DURY, LANCTÔT ET ASSOCIÉS INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Jean-François Bouvette PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVOCAT(

S) En appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2009 par l'honorable Jean Roy de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Joliette. NATURE DE L'APPEL : CULPABILITÉ - FRAUDE Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 9 h 37 Ouverture de l'audience. 9 h 37 Argumentation de Me Dury. 10 h 00 Argumentation de Me Bouvette. 10 h 11 Réplique de Me Dury. 10 h 13 Suspension de l'audience. 10 h 23 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 10 h 25 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Le pourvoi ne soulève qu'un seul moyen. [ 2 ] L'appelant soutient qu'au terme du contrat notarié de vente de février 2002 il conservait la propriété des biens vendus tant que le contrat n'avait pas été dénoncé à la Chambre des Notaires, condition qui n'aurait pas été satisfaite lorsque l'appelant a reçu 74 actes de servitude. [ 3 ] Dans le contexte d'une procédure pénale, le juge ne peut restreindre son analyse des éléments essentiels de l'accusation au contrat notarié au motif que les règles du droit civil interdisent d'en contredire le contenu. [ 4 ] En l'espèce, la preuve révèle qu'il y a eu un transfert réel de la propriété des dossiers aux termes d'une entente contemporaine à la signature du contrat notarié.

Il s'agit là d'une question de fait sur laquelle il n'y a pas lieu d'intervenir. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE l'appel. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.