2015 QCCQ 9933, 2015 QCCQ 9933

Bérubé c. Plantenance inc. 2015 QCCQ 9933 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-144578-145 DATE : 22 juin 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ gaston bérubé Demandeur c. plantenance inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame à la défenderesse la somme de 616,85 $ qui se détaille comme suit : 383,73 $ pour le solde du dépôt non remboursé et la somme de 233,12 $ pour 50 % des frais de spécialiste en paysagement. [ 2 ] La défenderesse allègue qu’après avoir entrepris le contrat et exécuté le plan de paysagement, le demandeur a mis fin au contrat.

La défenderesse refuse de rembourser 50 % des frais qui représentent la confection du plan de paysagement, le demandeur n’ayant pas fait exécuter les travaux par la défenderesse.

Elle refuse aussi de rembourser la somme de 383,73 $ qui représente la valeur des travaux exécutés chez le demandeur avant que ce dernier ne résilie le contrat. [ 3 ] Considérant les articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec [1] ; [ 4 ] Pour les motifs exprimés verbalement et enregistrés numériquement en présence des parties; Pour ces motifs, le Tribunal : Rejette la réclamation avec dépens. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : 22 juin 2015