2021 QCCQ 9819, 2021 QCCQ 9819

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. J.B. 2021 QCCQ 9819 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI N : 100-40-001121-205 DATE : 23 juillet 2021 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c J… B… Défenderesse et JE… L… Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et 28 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et suiv. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire préparée par la docteure Sylvette Bénard, psychiatre, le 21 juillet 2021, concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande à la défenderesse et au mis en cause; [ 4 ] Considérant les décisions de l’honorable Louise Gallant, datées des 9 et 11 décembre 2020; [ 5 ] Considérant le refus actuel de la défenderesse de se soumettre à une garde en établissement en vue d’y subir une évaluation psychiatrique; [ 6 ] Considérant qu’à cette étape des procédures, le mis en cause ne se fait pas entendre et soumet la question légitime au Tribunal; [ 7 ] Considérant que la défenderesse est affectée de multiples problèmes de santé dont un trouble schizo-affectif, de ses séquelles de traumatisme craniocérébral, sous forme de troubles du langage expressif et réceptif ainsi qu’un cancer du sein avec métastases osseuses multiples incurable; [ 8 ] Considérant le fait que la défenderesse nécessite des soins de santé spécialisés; [ 9 ] Considérant que la défenderesse et le mis en cause souhaitent son retour à son domicile; [ 10 ] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde provisoire en établissement en raison du danger important représenté pour elle-même.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 12 ] PERMET que la présente demande soit notifiée à la défenderesse et au mis en cause moins de deux jours avant sa présentation [ 13 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 14 ] AUTORISE le demandeur à soumettre la défenderesse à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique dans un

établissement du CISSS du Bas-Saint-Laurent tel que le CHSLD de Rimouski ou à l’Hôpital de Rimouski ; [ 15 ] AUTORISE que J… B… soit amenée par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix dans un établissement du CISSS du Bas-Saint-Laurent tel que le CHSLD de Rimouski ou à l’Hôpital de Rimouski en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 16 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours de l’exécution de l’ordonnance, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 17 ] ORDONNE la notification de l’ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 18 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ VICKY LAPIERRE, J.C.Q.

M e Gabrielle Langlais Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, Avocates Procureures du demandeur Élisabeth Beauchamp Stagiaire en droit Bureau d’Aide juridique de Rimouski Représentante de la défenderesse Je… L… Mis en cause M e Féenicia Ouellet Date d’audience : 23 juillet 2021