Khalife c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 1537 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027456-185 (500-80-010943-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 septembre 2018 CORAM : LES HONORABLES marie-France bich , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. patrick healy , J.C.A. REQUÉRANT MALEK KHALIFE ABSENT INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me PHILIPPE MORIN (absent) (Larivière Meunier) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 17 octobre 2017 par l’honorable Gatien Fournier de la Cour du Québec, district de Montréal (Article 363 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION M. Khalife a transmis à la Cour le 7 septembre dernier une demande de remise de sa requête pour permission d’appeler hors délai. Les parties ont été dispensées de se présenter à l’audience ce jour. Arrêt sur la demande de remise – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant sollicite le report de sa requête pour permission d'appeler hors délai, demande à laquelle l'intimée ne s'oppose pas.

Considérant toutefois que 1° le jugement de première instance a été prononcé le 17 octobre 2017, 2° la requête pour permission d'appeler hors délai a été déposée près de 6 mois plus tard (en avril 2018) et devait initialement être présentée le 11 juin 2018 (avant d'être reportée de consentement au 17 septembre suivant) et 3° les requêtes de ce genre doivent ordinairement procéder avec diligence, la Cour reporte l'affaire, péremptoirement, au lundi 19 novembre 2018, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. [ 2 ] Cette date correspond aux disponibilités du requérant (qui ne paraît pas être libre avant la mi-octobre, selon ce qu’indique sa demande de remise) et correspond également à celles de l'intimée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] ACCORDE la demande de remise; [ 4 ] FIXE l'audition de la requête pour permission d'appeler hors délai au lundi 19 novembre 2018, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile- Mignault; [ 5 ] Frais à suivre. marie-France bich, J .C.A. robert m. mainville , J.C.A.

patrick healy, J .C.A.