Commission des normes du travail c. 9157-6561 Québec inc. 2012 QCCQ 7612 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-183716-110 DATE : 4 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c. 9157-6561 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de la défenderesse et la lettre de son avocat indiquant qu'elle ne serait pas présente à l'audition; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE le Tribunal a donc procédé par défaut; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse poursuit la défenderesse sur compte pour services rendus par trois (3) de ses anciens employés, soit Sarwarul Chowdhury, Justin Goodnan et Jorge Alberto Mendez Garcia; [ 4 ] VU la preuve, y compris le témoignage crédible de l'inspecteur enquêteur Edline Henri et les pièces P-1 à P-5; [ 5 ] VU , plus particulièrement, le détail des réclamations, pièce P-1 en liasse; [ 6 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a prouvé tous les faits allégués dans sa requête introductive d'instance, selon la prépondérance de la preuve; [ 7 ] VU l'art. 285 C.p.c.; [ 8 ] CONSIDÉRANT QUE que le Tribunal a déclaré l'enquête de la défenderesse close; [ 9 ] VU les arts. 40, 42, 43, 44, 60, 62, 66, 67, 74, 76 et 98 et suivants de la

Loi sur les normes du travail [1] ; [ 10 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse est redevable envers la demanderesse du montant réclamé de 3 187,37 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la requête introductive d'instance; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3 187,37 $ dont 2 656,14 $ avec intérêts conformément à l' art. 114 de la Loi sur les normes du travail, à compter du 8 juin 2011 et 531,23 $ avec intérêts au taux légal depuis l'assignation; LE TOUT avec dépens. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q. M e Marie-Julie Durocher-Rivard Rivest, Tellier, Breton Avocats de la demanderesse 9157-6561 Québec Inc. M e Olivier Chi Nouako

Avocat de la défenderesse Date d’audience : 4 octobre 2012