2012 QCCA 1391, 2012 QCCA 1391
Opinion
G.M. c. R. 2012 QCCA 1391 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002846-124 (150-01-023276-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 2 août 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANT AVOCAT G... M...
Me DOMINIC BOUCHARD (AQ3327) (Cantin, Bouchard) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE PARÉ (AP9549) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCRE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité 9 h 22 Le juge précise avoir pris connaissance de la requête; 9 h 24 Observations de Me Bouchard; 9 h 39 Observations de Me Paré; 9 h 46 Réplique de Me Bouchard; 9 h 48 Suspension; 10 h 00 Jugement;
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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La Cour suprême enseigne que le fardeau de démonstration de la
partie appelante qui entend se plaindre de l'appréciation de la preuve en première instance est très lourd, particulièrement en matière de crime à caractère sexuel [1] . [ 2 ] Dans le cas à l'étude, c'est l'exercice auquel le requérant désire convier la Cour après avoir été reconnu coupable d'un crime de cette nature. [ 3 ] Prenant en compte la marge étroite d'intervention en semblable occurrence, je suis d'avis que le requérant n'a pas fait la démonstration prima facie requise que le verdict ne pouvait s'appuyer sur la preuve ou qu'il était déraisonnable [2] . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.
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