2015 QCCQ 8817, 2015 QCCQ 8817

Perreault c. Nouveau J.D. Boischatel 2015 QCCQ 8817 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-061232-145 DATE : 15 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, C.Q. ______________________________________________________________________ ISABELLE PERREAULT et PASCAL GAUTHIER […]Québec (Québec) […]

Partie demanderesse c. LE NOUVEAU J.D. BOISCHATEL 5740, boulevard Sainte-Anne Boischatel (Québec) G0A 1H0

Partie défenderesse et CHRYSLER CANADA 3000, route Trans-Canada Pointe-Claire (Québec) H9R 4A9

Partie appelée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs ont acheté à l’état neuf un véhicule de marque Chrysler, modèle Town and Country, 6 cylindres, le 26 octobre 2009, au prix de 36 617,78 $, après rabais. [ 2 ] Ce véhicule bénéficiait de la garantie du fabricant couvrant une période de cinq ans ou 160 000 kilomètres pour les composantes du moteur et de la transmission. [ 3 ] Or les demandeurs ont décidé de s’en départir en juin 2011, quelque 18 mois plus tard, alors qu’ils avaient parcouru 18 000 kilomètres seulement.

Ils en ont obtenu 21 000 $. [ 4 ] Ils se plaignent du mauvais fonctionnement continu de ce véhicule lequel étouffait par temps froid.

La demanderesse décrit la situation en ces termes : Il ne démarrait pas; il ne s’embrayait pas; il étouffait . [ 5 ] De son côté, le représentant de la défenderesse, un des directeurs de l’entreprise, parle d’un problème intermittent à froid. [ 6 ] Il reconnaît qu’en février 2010, décembre 2010, janvier 2011 et mars 2011, les demandeurs ont rapporté le même problème et qu’on ne réussissait pas à le solutionner. [ 7 ] Mais à ces quatre présences chez la défenderesse pour le même problème, il faut en ajouter trois autres pour des causes diverses. [ 8 ] De son côté, la demanderesse dénombre plutôt une vingtaine de visites à l’atelier de la défenderesse qui se sont traduites par autant d’absences à son travail et à ses autres activités. [ 9 ] Les demandeurs réclament 7 000 $ bien que le total de la réclamation serait plutôt de 17 108,05 $, selon eux, soit la moins- value du véhicule par rapport à son prix neuf (9 926 $), 5 000 $ en dommages pour troubles, ennuis et inconvénients, 2 000 $ pour la consommation excessive d’essence et 182,05 $ comme frais de location d’un véhicule de remplacement. [ 10 ] La défenderesse et l’appelée en garantie font valoir qu’on n’a jamais refusé de réparer le véhicule et d’en offrir un en remplacement temporaire.

De plus, conformément à l’autorisation des demandeurs, ils ont pu confier le véhicule à un autre concessionnaire du même fabricant en vue d’obtenir une investigation indépendante. Mais en vain. [ 11 ] La question est de savoir si les demandeurs peuvent légalement obtenir un dédommagement en sus de l’exécution de la garantie contractuelle pour les inconvénients subis.

[ 12 ] La jurisprudence reconnaît qu’en sus de la garantie contractuelle, le propriétaire d’un véhicule est en droit de s’attendre qu’il fonctionne normalement sans devoir se présenter chez le concessionnaire de façon répétée surtout lorsque le même problème mécanique est rapporté [1] . [ 13 ] Dans les circonstances, le Tribunal limite la réclamation au préjudice découlant des inconvénients qu’ont dû subir les demandeurs dans leurs activités quotidiennes eu égard à la fiabilité défectueuse du véhicule neuf vendu et fabriqué par la défenderesse et l’appelée en garantie. [ 14 ] Nous arbitrons à 500 $ le montant dû à ce sujet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE conjointement et solidairement la défenderesse et l’appelée en garantie à payer 500 $ avec l’intérêt légal à compter du 2 juin 2014 et des frais judiciaires de 169 $. DANIEL LAVOIE Date d’audience : 25 août 2015