2011 QCCQ 8948, 2011 QCCQ 8948
Opinion
Aventure chasse et pêche inc. c. Gestion pourvoirie Mirage inc. 2011 QCCQ 8948 JL-2605 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE «Chambre civile» N° : 350-22-000070-113 DATE : 5 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME LYNNE LAFOREST, GREFFIÈRE ______________________________________________________________________ AVENTURE CHASSE ET PÊCHE INC.,
Partie demanderesse; C. GESTION POURVOIRIE MIRAGE INC. ,
Partie défenderesse; J U G E M E N T [ 1 ] La
partie demanderesse présente une requête introductive d’instance; [ 2 ] Elle réclame de la
partie défenderesse la somme de 7 619.08$; [ 3 ] VU la preuve et les pièces produites au dossier ; [ 4 ] VU l'inscription suivant défaut de comparaître de la
partie défenderesse ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête; PAR CES MOTIFS : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 7 619.08$ avec intérêts au taux de 18% l'an et ce, depuis le 1 er septembre 2009, plus l’indemnité additionnelle de l’
article 1619 du Code civil du Québec ; [ 8 ] LE TOUT avec dépens. ME LYNNE LAFOREST GREFFIÈRE
"Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance."
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