2013 QCCA 1831, 2013 QCCA 1831
Opinion
D.D. c. R. 2013 QCCA 1831 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005281-124 (755-01-025010-080) PROCÈS-VERBAL DATE: Le 18 octobre 2013 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT D... D... Me Giuseppe Battista SHADLEY BATTISTA S.E.N.C.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE PENDANT LA DURÉE DE L'APPEL ( Art. 679(1)
a) Code criminel et Art. 53 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle )
Greffière: Asma Berrak Salle: RC.14 AUDITION 9 h 34 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 34 : Discussion entre le juge et Me Battista. 9 h 35 : Jugement – Voir page 3. 9 h 35 : Fin de l'audition.
Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation, la requête pour mise en liberté provisoire pendant la durée de l'appel est ACCUEILLIE , le tout sujet aux conditions mentionnées ci-après, lesquelles devront être souscrites devant un juge de paix : • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; • Demeurer au […], Ville A, Québec, […]; • Ne pas changer d'adresse sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; • S'abstenir de faire une demande de passeport; • Se livrer, dans l'éventualité du rejet de son appel, aux autorités carcérales dans les 48 heures du jugement ou selon les directives de la Cour.
ALLAN R.HILTON, J.C.A.
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