2013 QCCA 2174, 2013 QCCA 2174

Hurdle c. R. 2013 QCCA 2174 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005522-139 (500-01-083771-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 novembre 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT STEVE HURDLE Me Younes Ameur AMEUR AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Rachelle Pitre DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL ( Art. 678(2) du Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 33 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 33 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 34 : Argumentation de Me Pitre. 9 h 34 : Argumentation de Me Ameur. 9 h 46 : Intervention de Me Pitre. 9 h 46 : Suite de l'argumentation de Me Ameur. 9 h 48 : Jugement-voir page 3. 9 h 48 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'intimé concède que le requérant avait l'intention de se pourvoir en appel dans le délai prescrit et a fait diligence raisonnable pour pouvoir interjeter appel dans le même délai. [ 2 ] L'audition de la requête est reportée au 13 janvier 2014 à 9 h 30 en salle RC.18. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.