2015 QCCA 1699, 2015 QCCA 1699

Caron Barrette c. R. 2015 QCCA 1699 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003177-156 (120-01-005833-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 octobre 2015 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE MICHEL CARON BARRETTE Me MARYSE BEAULIEU (AW2495)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS PARÉ (AJ4595) (Chamberland, Gagnon) En appel d'un jugement rendu le 1 er octobre 2015 par l'honorable Sonia Bérubé de la Cour du Québec, district de Rimouski.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 04 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier et s'adresse aux parties; 9 h 06 Observations de Me Beaulieu; Observations du juge; 9 h 13 Observations de Me Paré; Observations du juge; Me Paré poursuit; 9 h 19 Observations de Me Gaudette; 9 h 21 Me Gaudette précise que la requête pour mise en liberté n'est pas contestée; Observations de Me Beaulieu quant aux conditions de mise en liberté; 9 h 23 Suspension; Reprise; 9 h 31 Jugement; 9 h 35 Suspension; 9 h 41 Reprise; Discussions; Le dossier est fixé pour une durée de 2 h 30 avec l'autorisation du juge; 9 h 45 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'intimée ne s'oppose pas à la mise en liberté provisoire du requérant en autant que ce dernier soit soumis aux mêmes conditions que celles qu'il a souscrites le 12 juillet 2013. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant (Michel Caron Barrette) aux conditions qu'il a souscrites le 12 juillet 2013 au moment de la promesse de comparaître :

- Rester dans les limites de la province de Québec; - Notifier à Philippe Audet tout changement d'adresse, d'emploi ou d'occupation; - S'abstenir de communiquer avec X (1997-[…]); - S'abstenir de se rendre au domicile de X (1997-[…]) pour le cas où celui-ci ne soit plus le même que celui indiqué à la promesse de comparaître du 12 juillet 2013; - Interdiction de se présenter sur le lieu de travail ou l'établissement d'enseignement de X (1997-[…]); - Interdiction d'être en présence physique de X (1997-[…]); [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. JEAN BOUCHARD, J.C.A.