2012 QCCQ 7800, 2012 QCCQ 7800

Gestion GCPM inc. experts en bâtiments c. Deslandes 2012 QCCQ 7800 JT 0716 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-023551-102 DATE : 12 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. GESTION GCPM INC. EXPERTS EN BATIMENTS Demanderesse / défenderesse reconventionnelle c.

MICHÈLE DESLANDES & RICHARD FILIATRAULT Défendeurs / demandeurs reconventionnels JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse réclame le paiement d’honoraires professionnels. [ 2 ] Les défendeurs contestent aux motifs de l’urgence de la situation au moment de transiger et du délai qui s’écoule avant la production du rapport de la demanderesse, à telle enseigne qu’il devient inutile car la défenderesse doit reprendre l’immeuble vendu. [ 3 ] Les défenderesses font une DEMANDE RECONVENTIONNELLE explicite mais qui développe aussi le thème des délais et ajoute l’excès de mandat, des recommandations contraires au Code national du bâtiment et la quantité excessive d’heures de travail consacrées au dossier. [ 4 ] Dans un courriel du 2 septembre 2009, la défenderesse déplore le temps couru depuis l’inspection de l’immeuble litigieux, le 18 juillet, 7 semaines auparavant.

Elle rappelle l’engagement de la demanderesse de produire son rapport fin août et conclut que cette situation est inacceptable . Nous vous avons même demandé à plusieurs reprises d’au moins nous fournir un projet de rapport, ou à tout le moins, un écrit résumant les grandes lignes de vos suggestions (…) nous n’avons jamais rien reçu. Nous devons aller de l’avant dans notre dossier (…) sans votre rapport. Et l’objectif premier et unique, de retenir vos services pour la visite du 18 juillet était d’obtenir rapidement un rapport écrit de votre part. Ce qui n’a pas été fait. (…) vous avez manqué à votre mandat.

Considérez donc ce dossier clos. [ 5 ] La demanderesse répond : 1- Je tiens à vous informer que j’ai droit à des vacances comme tout le monde et j’ai pris des vacances comme tous les gens de la construction à l’exception que les miennes ont duré une semaine de plus soit jusqu'au 10 août. 2- Après tout madame je suis âgé de 73 ans et je crois avoir droit à du repos comme tout le monde. 3- En plus le 12 août j’ai été impliqué dans un accident sur un chantier de construction qui au moment de l’événement semblait anodin mais tel n’était pas le cas.

Je dois subir des traitements toutes les semaines et faire de la physio pour me permettre d’avoir un peu d’activité dans mes affaires suite à la blessure que j’ai subi à la clavicule droite. Et une blessure à une clavicule n'a rien d’anodin malheureusement. 4- Mon médecin m'a carrément recommandé un arrêt complet de mes activités pour un minimum de 6 semaines, ce que je n’ai pas mis à exécution pour me permettre de terminer certains dossiers. 5- J'accepte donc votre décision et je ne peux que vous en remercier vu les circonstances. Vous recevrez quand même une

partie de mes notes de travail au cours de la semaine prochaine avec une facturation à cet effet.

[ 6 ] Les parties continuent leur échange de correspondance, chacune gardant le cap, mais le 8 septembre, le représentant de la demanderesse souligne que la production normale d'un dossier comme le vôtre est d'un minimum de 4 semaines. [ 7 ] On le constate, il y a révocation de mandat dans cette affaire, acceptée le 4 septembre 2009. La demanderesse peut-elle exiger le paiement d'honoraires? Le Tribunal ne le croit pas dans les circonstances. Même si elles paraissent normales, les excuses évoquées par la demanderesse deviennent ici préjudiciables, comme le révèle la preuve.

Par contre, refuser la réclamation compense en même temps les dommages requis en demande reconventionnelle, surtout que leur démonstration s'avère plus ou moins précise. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] REJETTE l'action de la demanderesse principale, avec dépens contre elle; [ 9 ] REJETTE la demande reconventionnelle, sans frais. __________________________________ L'honorable Jean-Yves Tremblay, j.C.Q. Date d’audience : 11 septembre 2012