2016 QCCQ 6271, 2016 QCCQ 6271

Protection de la jeunesse — 161079 2016 QCCQ 6271 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000052-155 DATE : 22 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Conseil A, bureau A, district A; REQUÉRANTE;

c. X née le [...] 2000 ADOLESCENTE; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 22 FÉVRIER 2016 SUR LA REQUÊTE EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une requête en protection pour une adolescente âgée de 13 ans puisqu’elle prétend que sa sécurité et son développement sont compromis en raison de la toxicomanie des parents qui entrave leurs habilités parentales.

Les comportements de l’adolescente s’avèrent également problématiques et nuisent à son développement. [ 2 ] La requérante demande que l’adolescente soit hébergée en famille d’accueil pour une période de six mois, ce à quoi consentent le père et sa fille. [ 3 ] La mère est absente bien que dûment avisée de la présente audition. Contexte et analyse [ 4 ] L’adolescente vit avec ses parents jusqu’en novembre 2015, date où par le biais de mesures volontaires, elle intègre une famille d’accueil.

[ 5 ] Auparavant, d’autres mesures volontaires étaient actives depuis octobre 2014. L’adolescente a dû être hébergée en famille d’accueil une première fois en décembre 2014 et une deuxième fois à l’automne 2015. À cette dernière date, elle n’était de retour dans son milieu familial que depuis juin 2015. [ 6 ] À l’automne 2015, les parents se séparent et la situation de l’adolescente en souffre. Elle manque ses cours, perd du poids drastiquement possiblement en raison de sa consommation de drogue.

Elle est laissée à elle-même et ne bénéficie d’aucun encadrement. [ 7 ] De nouvelles mesures de protection volontaires prévoient l’hébergement de l’adolescente en famille d’accueil (3 novembre 2015).

Pendant cette période, l’adolescente visite son père, mais ces contacts s’avèrent néfastes, le père offre peu d’encadrement et consomme de l’alcool. [ 8 ] Depuis, deux mandats de recherche ont été nécessaires pour retrouver l’adolescente qui a fait défaut de revenir suite à des sorties autorisées. [ 9 ] Enfin, après le refus de la requérante qu’elle ait de nouveaux contacts avec son père, l’adolescente quitte pour l’école mais ne s’y présente pas. Elle est retrouvée par les policiers dans la nuit du 17 décembre en état de consommation.

Le père confirme l’avoir reçue pendant sa fugue, sans en aviser la requérante. [ 10 ] C’est donc à cette date que l’adolescente intègre finalement le centre de réadaptation. Elle s’y trouve toujours à l’audition. Le père la visite à toutes les semaines, mais la mère n’entretient pas de contact avec elle.

D’ailleurs, lors de la dernière visite chez elle (24 décembre 2015), l’adolescente quitte en état de consommation et ne retourne pas dans sa famille d’accueil (fugue). [ 11 ] Considérant la situation décrite, la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis pour négligence parentale et troubles de comportement de l’adolescente. [ 12 ] Le mode de vie des parents ne permet pas d’envisager le retour de l‘adolescente dans leur milieu. La mère est peu impliquée, ne peut imposer son autorité puisque sa fille ne la respecte pas.

Le père n’offre pas d’encadrement éducatif, ne se présente pas aux rencontres de l’éducatrice et consomme en présence de sa fille. L’adolescente a des comportements qui la placent à risques, tant pour sa sécurité que pour son développement. [ 13 ] Soulignons cependant qu’en centre de réadaptation, son comportement est positif; elle adopte une routine convenable et respecte les règles.

Le projet de vie envisagé par la requérante est un hébergement permanent en famille d’accueil. [ 14 ] Actuellement, l’adolescente visite sa famille d’accueil toutes les fins de semaine et ces contacts s’avèrent positifs. [ 15 ] Pour ces motifs, les présentes mesures visent à intégrer l’adolescente en famille d’accueil afin d’actualiser ce projet de vie stable ce qui, de l’avis du Tribunal, rencontre ses intérêts. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la requête; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente compromis; [ 19 ] ORDONNE à l'égard de l'adolescente, et ce, jusqu’au 31 août 2016, les mesures suivantes: [ 20 ] QUE l'adolescente soit hébergée en famille d’accueil; [ 21 ] RECOMMANDE que la famille d’accueil soit celle de Mme C; [ 22 ] QU'une personne travaillant à la Direction des services sociaux et de santé pour le Conseil A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à ses parents; [ 23 ] QUE l’adolescente participe activement à un suivi en toxicomanie et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 24 ] QU’un éducateur en milieu ouvert apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à ses parents; [ 25 ] QUE l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 26 ] PREND ACTE de l’engagement du père à participer activement à une évaluation en toxicomanie et à suivre toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 27 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. ______________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q.

Centre jeunesse

Me Annie Desrosiers (adolescente) Mère Père Me Marc Harvey (DPJ) /ss Date d’audience : 22 février 2016