2023 QCCQ 9782, 2023 QCCQ 9782

Adoption — 23467 2023 QCCQ 9782 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 160-43-000005-233 DATE : 23 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN HUDON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X né le […] 2021 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse au Centre intégré universitaire de la santé et des Services sociaux (CIUSSS) A, exerçant sa profession au [...] DPJ -et- A -et- B DEMANDEURS ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D’UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 et 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). ____________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demandent le placement en vue de son adoption de X, enfant de sexe masculin, né le […] 2021, à Ville A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 1 er juin 2023, un jugement a été rendu dans le dossier […] déclarant l’enfant admissible à l’adoption; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les délais d’appel sont expirés et que le jugement n’a pas été porté en appel; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire des demandeurs de permettre à l’enfant d’exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous les prénom et nom de X; [ 5 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les demandeurs au soutien de la réduction du délai prévu à l’

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés. [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de cet enfant que la demande soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ORDONNE le placement de l’enfant X chez les demandeurs en vue de son adoption; [ 11 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse, du Centre intégré universitaire de santé et des services sociaux (CIUSSS

A) d’assurer le placement de l’enfant; [ 12 ] PERMET à l’enfant, pendant la durée du placement, d’exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 14 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l’adaptation de l’enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 15 ] ORDONNE que cette ordonnance de placement en vue de son adoption soit rendue sans reconnaissance de liens préexistants de filiation; [ 16 ] DÉCLARE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est transférée aux demandeurs; [ 17 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision aux demandeurs et à l’avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives liées à la confidentialité en matière d’adoption. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q.

Me Julie Chamberland, Avocate des demandeurs Me Ysabelle Trudeau Avocate de l’enfant Date d’audience : 16 novembre 2023