2013 QCCA 1158, 2013 QCCA 1158
Opinion
Lacroix (Syndic de) 2013 QCCA 1158 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022976-120 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 juin 2013 Me Catherine Dufour, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT ERNST & YOUNG INC. , en sa qualité de syndic à la faillite de Vincent Lacroix Me Isabelle Desharnais BORDEN LADNER GERVAIS, S.E.N.C.R.L., S.R.L.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ROBERT SIMONEAU Me Bianca Roberge PASCAL A. PELLETIER AVOCAT REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DU MÉMOIRE DE L'INTIMÉ Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 13 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 13 : Argumentation de Me Roberge. 9 h 21 : Argumentation de Me Desharnais. 9 h 22 : Réplique de Me Roberge. 9 h 25 : Jugement – Voir page 3. 9 h 26 : Fin de l'audition.
Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête et les représentations de l'intimé présentées à l'audience; [ 2 ] Considérant que l'appelante conteste la requête et souligne que l'étude du dossier n'est pas aussi complexe que l'intimé le prétend; [ 3 ] Considérant que l'appelante soutient qu'un délai supplémentaire de 2 semaines serait suffisant; [ 4 ] Considérant qu'il s'agit de la première demande de prolongation de délai de l'intimé et que celle-ci n'est que de 30 jours; [ 5 ] Considérant l'article 505 C.p.c .; [ 6 ] Pour ces motifs, la soussignée; [ 7 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 8 ] PROLONGE le délai de production et de signification du mémoire de l'intimé jusqu'au 8 août 2013.
Me Catherine Dufour Greffière-adjointe
Loading document…