A.G. c. R. 2018 QCCA 314 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006225-161 (500-01-100324-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 février 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANT AVOCATE A… G... Me ANNIE-SOPHIE BÉDARD (Annie-Sophie Bédard, avocate) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffière d'audience : Ermioni Tomaras Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification des avocates. Commentaires de la Juge St-Pierre. 9 h 33 Me Bédard explique à la Cour que la transcription des notes sténographiques est disponible. Par contre, l’avis de l’article 32 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle n’a toujours pas été émis. Me Bédard demande un délai de 60 jours à partir d’aujourd’hui, le 28 février 2018, pour notifier et déposer son mémoire. Me Mayer ne conteste pas la demande de Me Bédard. Elle demande un délai de 60 jours pour notifier et déposer le mémoire de la

partie intimée à partir du dépôt du mémoire de la

partie appelante. 9 h 34 PAR LA COUR : arrêt – voir page 3. (

s) Ermioni Tomaras Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant a reçu la transcription de toutes les notes sténographiques, de sorte que l’avocate de l’appelant confirme être en mesure d’entreprendre dès maintenant la rédaction de son mémoire; [ 2 ] Dans ces circonstances, bien que l’avis de l’article 32 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle n’ait pas encore été délivré selon les informations que nous communiquent les avocates, les délais pour la confection et le dépôt du mémoire de l’appelant commenceront ce jour.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCORDE à l’appelant un délai de 60 jours, calculé depuis ce jour (le 28 février 2018), pour notifier et déposer son mémoire; [ 4 ] ACCORDE à l’intimée un délai de 60 jours, calculé depuis la date de dépôt au dossier de la Cour du mémoire de l’appelant, pour notifier et déposer son mémoire. MARIE ST-PIERRE, J .C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A.

CLAUDINE ROY, J .C.A.