2016 QCCQ 7426, 2016 QCCQ 7426
Opinion
T & B gestion immobilière inc. c. Machabée 2016 QCCQ 7426 C A N A D A COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC « Chambre civile » DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-227376-152 Le 8 août 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE SPÉCIALE M e Vanessa O'Connell-Chrétien T&B GESTION IMMOBILIÈRE INC.
Partie demanderesse c. FRANCIS MACHABÉE
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La
partie demanderesse réclamait originalement la somme de 7 670$ de la
partie défenderesse suivant un bail intervenu entre les parties. La
partie demanderesse a renoncé a certains chefs de réclamation. [ 2 ] La
partie défenderesse a fait défaut de répondre à l'assignation et une demande d'inscription pour jugement a été produite contre elle. [ 3 ] Suivant la preuve produite, la
partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation pour la somme de 3 211,25$ seulement. [ 4 ] PAR CES MOTIFS : [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 3 211,25$ avec intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle selon l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 4 janvier 2016;
[ 6 ] LE TOUT avec frais de justice. M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/ greffière spéciale JO 0333
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