2022 QCCQ 9122, 2022 QCCQ 9122

Protection de la jeunesse — 224762 2022 QCCQ 9122 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 525-41-039695-226 DATE : 6 mai 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS STE-MARIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et X Né le [...] 2006 adolescent et A B parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ Mise en garde : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le présent jugement constitue la version écrite et motivée confirmant la décision rendue séance tenante le 6 mai 2022. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue que la sécurité ou le développement de l’adolescent est compromis en raison de ses troubles de comportements sérieux et de l’existence d’une situation de négligence sur le plan éducatif. [ 3 ] Aujourd’hui, la Directrice recommande que l’adolescent demeure confié à un centre de réadaptation et que diverses mesures de support soient ordonnées pour une période d’une année. [ 4 ] Les parents considèrent qu’une période de placement de six mois s’avère adéquate pour corriger la situation.

Cette proposition est faite étant donné l’amélioration des comportements de l’adolescent depuis son placement. Ils souhaitent continuer d’accompagner leur fils et s’engagent à continuer à collaborer avec la Directrice. [ 5 ] L’adolescent considère que son placement n’est plus nécessaire. Subsidiairement, il soutient la position présentée par ses parents. Questions en litige [ 6 ] Les recommandations formulées répondent-elles au meilleur intérêt de l’adolescent et respectent-elles ses droits ? [ 7 ] Quelle devrait être la durée de l’hébergement en centre de réadaptation ?

Contexte et analyse [ 8 ] Le 13 février 2021, l’adolescent, accompagné d’un groupe d’adolescents, a physiquement agressé une jeune fille dans le stationnement du centre commercial A. Durant l’altercation, l’adolescent a notamment menacé la victime avec une machette. [ 9 ] Le 7 juillet 2021, suite à un plaidoyer de culpabilité, l’adolescent a été reconnu coupable de voies de fait armées et de complot à l’égard de cette agression. Une période de probation de 12 mois lui a été imposée. L’adolescent a par la suite été accusé de plusieurs bris de conditions.

[ 10 ] En novembre 2021, l’adolescent a utilisé du poivre de Cayenne lors d’un conflit avec un autre adolescent. [ 11 ] En novembre 2021, les policiers doivent intervenir alors que l’adolescent refuse de payer son droit d’entrée dans un autobus. Un couteau est retrouvé sur lui. Il normalise la possession de couteau et de poivre de Cayenne. [ 12 ] Le 7 décembre 2021, l’adolescent est de nouveau impliqué dans une bagarre avec plusieurs individus à l’école. Lors de cette altercation, un individu est poignardé à plusieurs reprises.

L’adolescent est arrêté pour agression armée, port d’arme dans un dessein dangereux et bris de conditions pour la possession d’un couteau. L’adolescent rapporte ne pas être celui qui a poignardé l’individu. Au terme de l’enquête policière, l’adolescent est libéré de toute accusation. [ 13 ] Le 10 janvier 2022, l’adolescent reçoit une ordonnance de probation d’une année en lien avec les bris de probation. [ 14 ] Au niveau scolaire, l’adolescent cumule plusieurs absences non motivées. Depuis décembre 2021, l’adolescent devait fréquenter l’école de façon virtuelle.

Il s’en absente fréquemment et ses travaux ne sont pas faits. [ 15 ] Un diagnostic de TDAH a été émis pour l’adolescent. Une médication a été prescrite. Depuis septembre 2021, sa médication n’a pas été renouvelée. Il considère que cette médication ne lui est pas nécessaire. L’adolescent présente aussi une dyslexie, une dysorthographie et un trouble du langage. [ 16 ] Les parents éprouvent des difficultés à offrir un encadrement adéquat pour leur fils. Il leur est difficile de maintenir les stratégies acquises, car ils craignent les possibles réactions de leur fils.

Malgré les règles imposées, l’adolescent quitte le domicile sans autorisation ; il ne fait pas part de ses allées et venues. Les parents ne connaissent pas les fréquentations de leur fils et sont inquiets pour lui. [ 17 ] Le 3 mars 2022, les parents indiquent à la Directrice ne plus être en mesure de voir au bon développement de leur fils. Craignant pour la sécurité de l’adolescent, ils demandent son placement. [ 18 ] Le 7 mars 2022, le Tribunal ordonne l’hébergement obligatoire provisoire de l’adolescent en centre de réadaptation.

Depuis son intégration à l’unité A du centre A, il répond adéquatement à l’encadrement et au programme offert. À certains moments, il peut démontrer des comportements perturbateurs et d’intimidation envers d’autres jeunes. [ 19 ] Lors de ses sorties en milieu familial, l’adolescent n’est pas en mesure de respecter les règles convenues. Il contourne l’autorité de ses parents. Il apparait aussi difficile pour les parents de maintenir les règles.

Ils souhaitent à tout prix préserver un lien positif avec leur fils. [ 20 ] Le 18 mars 2022, une période de probation supplémentaire est imposée à l’adolescent en lien avec ses bris de conditions. [ 21 ] La Directrice rapporte que l’adolescent « démontre un conformisme de surface qui dissimule une faible introspection et responsabilisation » [1] . [ 22 ] Actuellement, la prise en charge et le support offert en vertu de la

Loi sur le système de justice pour les adolescents ne suffisent pas à assurer la sécurité et le développement de l’adolescent. Un encadrement clair, cohérent et constant doit lui être offert. Il doit faire de meilleurs choix et intégrer des valeurs prosociales. La Directrice doit aussi continuer d’accompagner les parents afin que ces derniers puissent reprendre leur rôle d’autorité bienveillante auprès de leur fils. [ 23 ] La Directrice considère que les changements demandés sont nombreux et que l’adolescent ne reconnaît pas la nécessité de travailler sur ses choix.

L’intervenante rapporte que le travail d’introspection prendra du temps et qu’une période de réadaptation de six mois ne semble pas suffisante. [ 24 ] Le Tribunal est d’avis qu’il s’avère plus prudent de procéder par étapes et de revoir la situation, au besoin, dans une période de six mois. En ce sens, la durée d’hébergement proposée par les parents répond au meilleur intérêt de l’adolescent. En ce moment, il collabore bien au programme de réadaptation.

PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE la demande en protection ; [ 26 ] DÉCLARE compromis la sécurité ou le développement de l’adolescent ( articles 38 b) 1 iii et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ; [ 27 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à un centre de réadaptation ; [ 28 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’adolescent pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 29 ] ORDONNE que la fréquence, la durée et les modalités des contacts entre l’adolescent et ses parents soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse ; [ 30 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées ; [ 31 ] ORDONNE que l’adolescente fréquente un milieu scolaire ; [ 32 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à

l’adolescent et à sa famille, notamment en offrant les services d’un éducateur, aussi longtemps que jugé nécessaire ; [ 33 ] LE TOUT pour une période de six mois ; [ 34 ] CONFIE , aux fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ François Ste-Marie, J.C.Q. Motifs écrits et signés le 24 mai 2022 /cd Me Joëlle Brunet Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Karine Doherty Procureure de l’adolescent Date d’audience : 6 mai 2022