A.D. c. Québec (Curateur public) 2016 QCCA 225 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025816-158 (760-14-003963-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er février 2016 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT A... D... Me RONALD ACHIM (Audet F.G. & associé

s) INTIMÉ AVOCATE LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me JOSÉE DURAND (Filion & associé

s) MISES EN CAUSE AVOCATE L... L... Me SANDRA FONTAINE (Blanchette & associé

s) J... M... M... LE... C... DE... LO... M... INTERVENANTE AVOCAT F… P... Me JOCELYN RANCOURT (Rancourt Legault Joncas) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 16 septembre 2015 par l’honorable Pierre Labelle de la Cour supérieure, district de Beauharnois Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 04 Début de l'audition. 14 h 04 Argumentation de Me Achim. 14 h 14 Argumentation de Me Durand. 14 h 19 Argumentation de Me Rancourt. 14 h 21 Suspension. 14 h 26 Reprise. 14 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 14 h 26 Fin de la séance. Robert Osadchuck Greffier d'audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]

Malgré les allégations de la survenance de quelques irrégularités dans le déroulement du procès, le juge de la Cour supérieure a tenu compte des facteurs appropriés dans sa décision. [ 2 ] Il s’ensuit que l’appel proposé n’a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, sans les frais de justice. ALLAN R. HILTON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.