2016 QCCQ 19139, 2016 QCCQ 19139

Protection de la jeunesse — 169899 2016 QCCQ 19139 JC0C36 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] No : 200-41-014174-163 DATE : 20 décembre 2016 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FANNIE CÔTES, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse -et- X , né le [...] 2014 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] La Cour est saisie d'une demande en révision et en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] En date du 29 octobre 2015, la Juge Colette Duford rendait une ordonnance et déclarait la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis et prévoyait, entre autres, son hébergement en famille d’accueil, le confiant à sa mère par la suite, dès qu’elle aura intégré la ressource Le Tremplin et ce, avec suivi social jusqu’au 29 juillet 2016. [ 3 ] En début d’audience, la directrice de la protection de la jeunesse procède à un ajout aux mesures recherchées afin de prévoir des séjours de répit pour l’enfant en famille d’accueil. [ 4 ] Les parents sont présents à l’audience et admettent la quasi-totalité des allégués de la demande et consentent aux conclusions amendées.

Ils reconnaissent également les motifs de compromission, soit la négligence sur les plans physique et éducatif ainsi que le risque sérieux de négligence.

[ 5 ] La preuve démontre que la situation de cette famille a évolué positivement depuis la dernière ordonnance. [ 6 ] La mère poursuit ses études à temps plein. L’enfant est de retour avec elle depuis le 31 mars 2016. Elle bénéficie d’un suivi éducatif. [ 7 ] Quant à son hébergement auprès de la ressource Le Tremplin, il est constaté une nette amélioration de l’implication de la mère auprès de leurs services. Elle respecte les règles et elle s’est mise en action. L’intervenante en milieu de vie, madame Myriam Vallée, témoigne à l’effet qu’un plan d’intervention est en place aux quatre (4) mois.

Les objectifs actuels sont la gestion du budget et l’alimentation. La mère a également encore besoin d’aide pour son autonomie. [ 8 ] Madame Vallée ajoute que ça va de mieux en mieux et qu’elle n’a « jamais vu une reprise en mains en si peu de temps! ». La mère semble prioriser davantage les besoins de son fils aux siens. [ 9 ] La mère reconnaît éprouver des difficultés dans l’exercice de son rôle parental et à imposer son autorité. Comme X est un enfant qui présente parfois des comportements difficiles, elle peut se sentir « essoufflée » par moment.

En ce sens, le répit en famille d’accueil permettra à celle-ci de se reposer, l’objectif étant de maintenir l’enfant auprès d’elle et d’éviter un placement. [ 10 ] Quant au père, il a des contacts avec son fils à toutes les fins de semaine au domicile de la mère depuis juillet 2016. Sur semaine, il réside chez son père. Il occupe un emploi saisonnier (monteur de silos), travail qui l’amène à se rendre à l’extérieur, particulièrement durant la période d’avril à début novembre.

Il est actuellement en chômage. [ 11 ] Il mentionne qu’outre un seul conflit survenu récemment, la relation avec la mère se passe assez bien. [ 12 ] Quant à sa consommation de drogues, monsieur B maintient une abstinence depuis un (1) an. Il a diminué sa consommation d’alcool, de sorte qu’il ne boit pas en présence de X. [ 13 ] Il a l’intention de demeurer présent dans la vie de son fils. Il explique avoir été réticent au début du suivi à collaborer avec la directrice de la protection de la jeunesse. De plus, son emploi fait en sorte qu’il a été plus difficile à rejoindre durant la période estivale.

Il offre maintenant une bonne collaboration et souhaite s’investir auprès de son fils. [ 14 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 15 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; [ 16 ] CONSIDÉRANT le consentement des parents aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 17 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 18 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 29 octobre 2015 ; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis aux sens des articles 38b)1° i négligence sur le plan physique, 38b) 1° iii négligence sur le plan éducatif et 38 2° risque sérieux de négligence ; [ 20 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période de neuf (9) mois : - QUE l'enfant soit maintenu dans son milieu familial maternel dans la mesure où la mère réside à la ressource Le Tremplin pour la durée de l’ordonnance - QUE l’enfant puisse séjourner en famille d’accueil, pour des périodes de répit, pour un maximum de six (6) jours par mois, consécutifs ou non ; - QUE les contacts physiques père/enfant s'effectuent selon entente entre le père et l’intervenante sociale et à défaut d’entente, selon les conditions suivantes : • à raison d’un (1) contact aux deux (2) semaines; • dans un milieu approuvé par la directrice de la protection de la jeunesse; • en présence d’une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse; • selon un calendrier préétabli avec l’intervenante sociale; • sur confirmation du père de son désir de se prévaloir de son contact dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables précédant ledit contact. - QUE le père ne consomme pas et ne soit pas en état de consommation de drogue ou d’alcool en présence de l’enfant; - QU 'un éducateur oeuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme désigné par la directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille le temps jugé nécessaire; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QUE l’enfant fréquente un milieu de garde à raison de cinq (5) jours par semaine;

- QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant afin de mettre fin à la compromission ; [ 21 ] RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes : - QUE la mère prenne les moyens nécessaires afin de régler ses difficultés personnelles, notamment en prenant de façon assidue sa médication en lien avec son TDAH; [ 22 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ FANNIE CÔTES, J.C.Q.

Me Nathalie Diguer pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo pour l'enfant Me Jean Berchmans Grondin pour la mère Monsieur B, père Date d’audience : 2016-12-20 /hp