2017 QCCQ 8249, 2017 QCCQ 8249
Opinion
Adoption — 1748 2017 QCCQ 8249 JP2197 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »
N° : 350-43-000009-166 DATE : 9 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIC PAGÉ ______________________________________________________________________ A B Domiciliés et résidant au […], Ville A (Québec) […], district A DEMANDEURS et LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE du Centre intégré de santé et de services sociaux A […], Ville B (Québec) […], district A MISE EN CAUSE et X enfant mineure née le […] 2013 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Mise en garde : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. (RLRQ, c.
C- 25.01) et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] VU la procédure des demandeurs demandant l’adoption de X, née le […] 2013 à Ville C, fille de C; [ 2 ] VU l’ordonnance de placement rendue par la juge Côte le 7 février 2017; [ 3 ] VU la preuve faite par les demandeurs de l’accomplissement des conditions et des formalités établies par la loi.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la demande d’adoption; [ 5 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant X, née […] 2013, par A et B; [ 6 ] CONFÈRE l’autorité parentale à ces derniers à l’égard de l’enfant; [ 7 ] ORDONNE que dorénavant l'enfant exerce ses droits civils sous les noms et prénom de X ; [ 8 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au Directeur de l’état civil, le tout conformément aux prescriptions de l’
article 129 du Code civil du Québec afin qu’il effectue les inscriptions requises par la Loi; [ 9 ] AUTORISE les demandeurs à retirer les originaux des pièces D-4, D-5 et D-6 produites, lorsque toutes les formalités légales auront été complétées.
________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. /jy Date d’audience : 9 mai 2017
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