Ferme Rocendel inc. c. Exportation internationale Comtois inc./Comtois International Export Inc. 2011 QCCA 1809 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021617-113 ( 405-22-003249-096 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 SEPTEMBRE 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC) APPELANT(ES) AVOCAT(

S) FERME ROCENDEL INC. ET ALAIN BEAULIEU Me Yves D. Bélanger CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) EXPORTATION INTERNATIONALE COMTOIS INC. (COMTOIS INTERNATIONAL EXPORT INC.) Me Christine Jutras JUTRAS & ASSOCIÉS AVOCAT(

S) En appel de jugements rendus les 23 et 24 mars 2011 par l'honorable Gilles Lafrenière de la Cour du Québec, district de Drummond. NATURE DE L'APPEL : OBJECTIONS Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 9 h 35 Ouverture de l'audience. Remarques de la Cour. 9 h 35 Argumentation de Me Bélanger. 9 h 52 Suspension de l'audience. 9 h 56 Reprise de l'audience. Me Jutras n'a pas à argumenter. Arrêt rendu – voir page 3. 9 h 58 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge n'a pas mal appliqué l'enseignement qui se dégage de l'arrêt de notre Cour dans Modes Striva inc. et al. c. Banque Nationale du Canada [1] .

[ 2 ] Nous sommes unanimement d'avis que la procédure et les pièces au dossier appuient la conclusion du juge selon laquelle les pièces que les appelants désirent produire introduisent un tout nouveau système de défense. [ 3 ] De surcroit, il n'y a pas lieu de mettre de côté le désistement fait à l'audience par l'intimée en faveur de M. Alain Beaulieu et entériné par décision interlocutoire du juge de première instance. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC)