2011 QCCA 1188, 2011 QCCA 1188
Opinion
Garas c. Lorraine (Ville de) 2011 QCCA 1188 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021770-110 (700-17-007964-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 juin 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT BRIGITTE GARAS Me Robert Lalonde INTIMÉE AVOCAT VILLE DE LORRAINE Me Michel Beausoleil DUNTON RAINVILLE
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 2011 PAR L’HONORABLE PIERRE JOURNET DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 14h40 : Début de l’audience. 14h41 : Me Lalonde dépose une lettre de madame Garas qui révoque son mandat de la représenter et fait une demande de remise. Me Beausoleil conteste la demande de remise. 14h42 : Argumentation par Me Lalonde. 14h43 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requérante est absente du pays pour une période indéfinie et a fait défaut de donner des instructions à un avocat pour la présentation de son recours; [ 2 ] Considérant que l'avocat de la Ville de Lorraine s'oppose à la demande de remise et demande le rejet de la requête; [ 3 ] Considérant le contexte et le jugement entrepris; [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est rejetée, avec dépens.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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