2012 QCCA 1511, 2012 QCCA 1511
Opinion
Brousseau c. Montréal (Ville de) 2012 QCCA 1511 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022657-126 (705-17-003732-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 août 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARIO BROUSSEAU ABSENT PARTIES INTIMÉES AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me Hugo Filiatrault DAGENAIS GAGNIER BIRON ALAIN BARABÉ RÉAL MÉNARD REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 2012 PAR L'HONORABLE BENOIT EMERY DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 14h05 : Début de l'audience. M. Brousseau, dûment appelé, n'est pas présent à la Cour. 14h06 : Suspension. 14h33 : M. Brousseau est toujours absent. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Monsieur Brousseau a été dûment appelé mais il est absent. [ 2 ] La requête pour permission d'appeler est REJETÉE , avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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