2021 QCCA 188, 2021 QCCA 188

Therrien c. Dowd 2021 QCCA 188 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029015-203 ( 500-17-102468-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE ALEX THERRIEN Me AMÉLIE SOULEZ ( Roy Bélanger ) (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS MARC-ANDRÉ DOWD , en sa qualité de Commissaire à la déontologie policière Me FANNIE ROY Me MICHEL DESGROSEILLERS ( Desgroseillers Roy Chev rier ) (par visioconférence)

PARTIE MISE EN CAUSE COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE DESCRIPTION : Requête pour être relevé du défaut de produire l'exposé dans les délais (Article 376, al. 2 C.p.c.) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 31 Début de l’audience. Identification des avocats. 11 h 31 Le juge Doyon s’adresse aux avocats.

11 h 32 Me Roy n’a rien à ajouter à sa requête. 11 h 33 Me Soulez informe la Cour que la requête n’est pas contestée. 11 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête, sans frais de justice; [ 2 ] ANNULE le constat de forclusion; [ 3 ] AUTORISE l’intimé à déposer son exposé, au plus tard, le 15 février 2021. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.